Licenciement : décisions et repères – page 138

Le 6 novembre 2024, l'AGS [4] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en tierce opposition d'un précédent jugement afin de voir ce jugement infirmé. Par jugement du 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - con'rmé le jugement rendu le 24 octobre 2023 sous le n° RG 23/4765 ; - en conséquence, a fixé le salaire mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M.

; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juillet 2022, Mme [E] [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 octobre 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que M. [P] [U] est fondé à être reclassé au poste de cuisinier, niveau II, échelon 1, au taux horaire de 11,30 euros ; - dit que le contrat de travail de M.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00870, RG 26/00759 et RG 26/00757 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUZX sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00870 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00870. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02127 et N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02127 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 avril 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 15 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01734, N° RG 26/01096 et N° RG 26/01093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXG2 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01734 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01734. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 19 mai 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00796, RG 26/01053, RG 26/1095 et N° RG 26/01770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00796 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00796. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 février 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a : « Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M.

; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M.

[D] [X] à un entretien préalable fixé le 22 juillet 2021. Le 28 juillet 2021, M. [D] [X] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2022, la MDPH de Haute-Garonne a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M [D] [X]. Le 28 juillet 2022, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages et intérêts de ce chef, outre le paiement de 2 jours de congés payés, un solde d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et une attestation Pôle emploi rectifiée, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de la procédure de licenciement.