Licenciement : décisions et repères – page 139

Par LRAR du 10 novembre 2022, la société a convoqué M. [J] à un entretien préalable fixé le 25 novembre 2022. Le 21 novembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [J] apte à son poste. Le 29 novembre 2022, M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 3 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : dit que le licenciement de M. [J] le 29 11 2022, repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes. -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. -condamné M. [J] aux dépens de l'instance M.

libellé comme suit : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : A titre principal Prononcer la résiliation du contrat de travail de Monsieur [L] aux torts exclusifs de la société [1], A titre subsidiaire : Dire et juger le licenciement entrepris dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement restante: 1799,42 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 6 489 € outre 648,90 € au titre des congés payés afférents, - au titre des dommages et intérêts : 38 936 € en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat ou du caractère infondé du licenciement,…

il résulte des dispositions combinées des articles 544, alinéa 2, et 545 du code de procédure civile. Il en résulte que l'appel de ce jugement doit être déclaré irrecevable, les parties étant renvoyées devant le bureau de jugement, section Encadrement, du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que ce dernier vide sa saisine. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [T]. PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2026 par M. [N] [T] ; Renvoie les parties devant le bureau de jugement, section Encadrement, du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que ce dernier vide sa saisine ; Condamne M. [N] [T] aux dépens de l'appel. Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Du 27 octobre 2017 au 14 septembre 2018, Mme [E] [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail puis a repris son poste en mi-temps le 15 septembre 2018 ayant été déclarée apte à reprendre son poste par le médecin du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. À compter du 6 août 2019, Mme [E] [M] a fait l'objet d'un arrêt pour maladie renouvelé de façon continue. Son licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif lui a été notifié par courrier du 26 janvier 2021 et son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2021.

au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir. CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 15.664,57 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision a intervenir.

Il était licencié pour faute grave le 6 janvier 2022. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M. [P] [M] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 7 avril 2025, a : Dit que monsieur [P] [M] a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement ; Rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de monsieur [P] [M]; Rejeté le surplus des demandes des parties; Condamné monsieur [P] [M] aux entiers dépens. Par acte du 6 mai 2025 M. [P] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026.

. Mme [N] [L] était licenciée le 7 novembre 2023 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 28 avril 2025, a : - Requalifié le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes : - 25 014 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 11 025,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 4548 € au titre de l'indemnité de préavis; - 2274 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité; - 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure…

' 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à titre du solde dû, à valoir sur l'indemnité de préavis et 186,73 € à titre de congés payés y afférents.

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [5] les créances suivantes de Monsieur [Y] [H] : 1.899,42 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 148,68 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 14,87 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 385,40 € Nets à titre de rappels d'indemnités de déplacement. 1.435,38 € Nets à titre de rappels d'indemnités kilométriques. 3.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, M. [R] [Y] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires du 1 er juin 2021 au 1 er janvier 2022, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les trois mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de remise du bulletin de paie de mars 2022, et, statuant à nouveau, DÉCLARER recevable la demande à titre de salaires…

Par la suite, une enquête sur les risques psychosociaux était réalisée par M. [B], expert mandaté par la société, à l'issue de laquelle il a établi, le 8 juin 2018, une note de synthèse relative à l'analyse de l'exposition aux facteurs de risques psychosociaux concernant notamment la situation des trois salariés dont l'appelant. Le 28 octobre 2019, la société a formulé une demande d'autorisation de licenciement des trois salariés. Par décisions du 21 novembre 2019, ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'inspecteur du travail. Le 24 janvier 2020, un recours hiérarchique a été formé contre ces décisions et a donné lieu à des décisions implicites de rejet attaquées devant le tribunal administratif de Nice.

Par la suite, une enquête sur les risques psychosociaux était réalisée par M. [C], expert mandaté par la société, à l'issue de laquelle il a établi, le 8 juin 2018, une note de synthèse relative à l'analyse de l'exposition aux facteurs de risques psychosociaux concernant notamment la situation des trois salariés dont l'appelant. Le 28 octobre 2019, la société a formulé une demande d'autorisation de licenciement des trois salariés. Par décisions du 21 novembre 2019, ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'inspecteur du travail. Le 24 janvier 2020, un recours hiérarchique a été formé contre ces décisions et a donné lieu à des décisions implicites de rejet attaquées devant le tribunal administratif de Nice.