Licenciement : décisions et repères – page 1192

Par courriers des 28 février 2017, 6 juin 2018, et 27 juillet 2018 la société Boyer Bricolage a notifié à Madame C... K... trois autres avertissements pour non respect du règlement intérieur et manquement aux usages de la profession. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2018, Madame C... K... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 27 août 2018 et mise à pied. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2018, Madame C... K... a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement abusif, Madame C... K...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2017, Monsieur C... U... a sollicité auprès de la société le paiement de ses salaires des mois de septembre et octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur C... U... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur C... U... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur C... U...

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Souriant Valérie, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* FAITS ET PROCÉDURE M. I... M... a été embauché par la société GTP Transport suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur à compter du 1er juillet 1988. Par lettre du 14 août 2017, Monsieur I... M... était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 29 août 2017 Par lettre du 18 septembre 2017 Monsieur I... M... était licencié pour faute grave. M. M...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2016, la société Toiture Rénovation a mis en demeure Monsieur T... G... de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2016, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 14 octobre 2016, et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2017, Monsieur T... G... a été licencié pour faute grave. Estimant qu'un certain nombre d'heures de travail ne lui ont pas été payées, Monsieur T... G...

a été embauché par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie ( ALEFPA) en qualité d'éducateur spécialisé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1985. Par avenant du 1er octobre 2010, il a été nommé Directeur Adjoint de l'ESAT Les Plaines à Pointe-Noire. Le 30 avril 2015, M. G... a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. L'entretien préalable a eu lieu le 18 mai 2015. Le 30 juin 2015, M. G... s'est vu notifier une sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours. M. G... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 10 juillet 2015 afin de faire annuler cette sanction disciplinaire et obtenir des dommages-intérêts.

M. J... a été embauché par la SA SOREC AUTOS par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1995 en qualité d'agent de maîtrise. Par avenant du 26 août 2003, M. J... était promu au statut de cadre en qualité de responsable administratif après-vente. Par lettre du 29 juin 2017, l'employeur convoquait M. J... à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 7 juillet 2017. Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur notifiait à M. J... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. J... saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête reçue le 14 avril 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : DIT et jugé que Mme O... a été licenciée verbalement et que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O...

Le 16 mai 2017, Monsieur G... T... a été victime d'une rechute avec arrêt de travail jusqu'au 22 août 2017, date de la consolidation. Le 31 août 2017, la CGSS a annulé la rechute du 16 mai 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2017, Monsieur G... T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 16 juin 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2017, Monsieur G... T... a été licencié. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur G... T...

de ses demandes, : - REQUALIFIER la convention de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, à compter du 15 mars 2018 ; - CONDAMNER le Comité Départemental de la Prévention Routière à lui verser les sommes suivantes : *2 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification * 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis * 2 000,00 euros au titre de l'indemnité de requalification en CDI d'un CDD * 1 040,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés de mars 2017 à juillet 2018 * 14 000,00 euros au titre des salaires de septembre 2018 à mars 2019 * 5 000,00…

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur R... H... son absence injustifiée depuis le 10 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur R... H... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur R... H... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur R... H...

A défaut sur le fond, - Juger que par décision du 27 septembre 2017, le conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a estimé que Mme O..., M. G..., Mme T... et M. V... n'étaient plus les employés d'EPS Marshall à compter du 31 octobre 2015, - Juger que les contraintes fondées sur la relation de travail qui aurait existé après cette date et suite à la lettre de licenciement du 18 mars 2016, sont devenues sans objet et doivent être annulées, En conséquence, -Annuler les contraintes contestées dans le cadre de la présente instance, - Débouter Pôle emploi de toutes ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Débouter Pôle emploi de sa demande reconventionnelle, - Condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens…

constater que les faits allégués et démontrés justifiaient une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur, En conséquence, - condamner la SARL Kahouanne à lui payer les sommes suivantes : * 2 915,04 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 728 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 14 575,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 8 745,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et physique, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de retraite, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des attestations de salaire,…