Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 17/01682

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

17/01682

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 181 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 17/01682 - No Portalis DBV7-V-B7B-C4XV Déci…

Extrait

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 181 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 17/01682 - No Portalis DBV7-V-B7B-C4XV Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section encadrement - du 26 Septembre 2017. APPELANT Monsieur J... G... [...] [...] Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE ASSOCIATION ALEFPA pris en son établissement ESAT "LES PLAINES" [...] [...] [...] Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistr…