Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00943

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

19/00943

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 194 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00943 - No Portalis DBV7-V-B7D-DD4G Déci…

Extrait

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 194 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00943 - No Portalis DBV7-V-B7D-DD4G Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre (Pôle Social) du 18 Juin 2019. APPELANTE S.A.R.L. EPS MARSHALL appt no [...] [...] Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE ETABLISSEMENT PUBLIC POLE EMPLOI SERVICES [...] [...] Représenté par MaitreFranciane SILO-LAVITAL (SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS) (Toque 39), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affair…