Code du travail
Article L. 244-9 : texte et décisions associées
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Article L. 244-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 244-9
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00943
Cour d'appel… peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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