Licenciement : décisions et repères – page 1191

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société [W] [V] [L] a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société [P] [G] [K] a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 9].

Il était placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017 jusqu'au 10 juillet 2017. La CPAM reconnaissait le caractère professionnel de cet accident. Par lettre recommandée du 18 juillet 2017 et du 25 juillet 2017, l'employeur mettait le salarié en demeure de justifier les raisons de son absence depuis le 11 juillet 2017. Le 3 août 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 18 août 2017. Le 23 août 2017, il lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 10 juillet 2017 et d'un manquement à son devoir de loyauté. Le 26 septembre 2017, M. [B] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Montmorency en contestation de son licenciement.

2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'intéressé a été débouté de ses autres demandes, notamment à titre de harcèlement moral, violation de1'obligation de sécurité, indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière. Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [W] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 et de': - dire et juger que M.

2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine du travail, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du présent jugement, * 28 619,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3 815,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - dit la commission arbitrale des journalistes compétente pour statuer sur le solde de cette indemnité, * 381,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - ordonné la remise des bulletins de paie, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes Avec intérêts au…

121 262,32 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; - 124 078 euros au titre d'astreintes ; - 12 407,00 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12 249,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 224,99 euros au titre ses congés payés y afférents ; - 3 198,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Le 1er août 2013, la société ASJ a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Fain Ascenseurs France assurant la maintenance et l'entretien d'ascenseurs en région parisienne. La société ASJ a été radiée. La société Fain Ascenseurs vient aux droits de la société ASJ.

Par mail du 9 mars 2011, il a demandé à son employeur de lui proposer un poste en adéquation avec ses compétences et son expérience en gestion d'actifs, s'il n'entendait pas lui confier la gestion et la direction du fonds ILS, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2011, M. [G] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 mars 2011. Un Conseil composé paritairement de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du salarié a été réuni le 7 avril 2011, conformément à l'article 90 de la convention collective. Après audition de M. [G] et de son supérieur hiérarchique, M.

en prévention des risques professionnels », position cadre. Monsieur M... T... a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2015 avec prolongation jusqu'au 18 juin 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2015, Monsieur M... T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 21 avril 2015 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 18 avril 2014, Monsieur M... T... a contesté auprès du directeur du CIST la mise à pied à titre conservatoire et la procédure de licenciement initiée à son encontre. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai 2015, Monsieur M... T... a été licencié pour faute grave. Par assignation en référé réceptionnée au greffe le 11 juin 2015, Monsieur M... T...

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur T... G... son absence injustifiée depuis le 25 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur T... G... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur T... G...

Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 30 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, M. V... occupant les fonctions de chauffeur poids lourd, moyennant un salaire mensuel brut de 1.523 euros. Par courrier daté du 25 avril 2008 et signifié le 28 avril 2008, M. V... était convoqué à un entretien préalable fixé au 7 mai 2008 en vue de son licenciement, avec mise à pied immédiate à titre conservatoire. M. V... a été licencié par lettre du 23 mai 2008 pour faute grave. Le 19 juin 2008 V... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre afin de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes en lien avec ses deux licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008. Le 2 octobre 2010, M. G... X... a cédé son fonds de commerce à l'EURL [...].