Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00545

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

19/00545

Résumé

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 190 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00545 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCWL Déci…

Extrait

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 190 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00545 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCWL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section activités diverses - du 18 Mars 2019. APPELANT Monsieur R... M... Lot. [...] [...] [...] Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES) (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame W... N... O... [...] [...] Représentée par Maître Luc GODEFROY (Toque 118), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport. Ce magistrat a…