Licenciement : décisions et repères – page 1060

À compter du 14 janvier 2015, monsieur [I] ayant été victime d'une rechute, a été placé de nouveau en arrêt de travail. À l'issue de la seconde visite de reprise du 16 septembre 2016, le médecin du travail a déclaré monsieur [I] inapte à tous les postes de l'entreprise, l'état de santé de celui-ci ne permettant pas d'envisager un reclassement. Le 08 novembre 2016, monsieur [I] a été licencié pour inaptitude. Le 7 septembre 2017, monsieur [I], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

juger que la reconduction systématique des contrats de travail prétendument « saisonniers à durée déterminée » s'analyse comme ayant eu pour effet de créer, entre elle et son employeur la SARL « DU BLE AU PAIN » (alias « LE PETIT MAS »), un contrat qui doit être requalifié de contrat à durée indéterminée ; En premier lieu : juger que la rupture par l'employeur de ce contrat requalifié à durée indéterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; juger qu'en perdant son emploi sans une cause réelle et sérieuse, elle s'est vue priver d'une source de revenus et a donc subi un préjudice patent. En conséquence, - condamner la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer et porter, à ce titre la somme de 12 493, 20 €.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 juin 2017 pour voir annuler sa révocation, ordonner sa réintégration et condamner en conséquence la RATP à lui payer des sommes à la fois salariales et indemnitaires . Par jugement rendu le 5 février 2018, notifié le 26 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la faute grave en faute simple, et accordé au salarié les sommes suivantes : * 9510,32 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 4910,72 € au titre de l'indemnité de préavis * 491 € au titre des congés payés y afférents * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a été débouté du surplus de ses demandes. M. [D] a relevé appel de ce jugement le 9 novembre 2018.

La convention collective nationale de la coiffure est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés. Des avertissements ont été adressés à M. [T] le 10 juillet 2017, puis le 13 juillet 2017. M. [T] a contesté l'avertissement du 10 juillet par lettre du 15 juillet 2020. M. [T] a été convoqué le 30 août 2017 à un entretien préalable fixé le 8 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2017. M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 27 novembre 2017 qui, par jugement du 11 juillet 2018, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le 14 novembre 2018, M. [T] a interjeté appel.

[U] a été en arrêt de travail du 10 juin au 30 septembre 2015, puis en congés du 1er au 31 octobre 2015. Dans le cadre d'une cession d'actifs résultant d'un jugement du tribunal de commerce en date du 26 octobre 2015, la société GD Réaumur est venue aux droits de la société Organdi. La société emploie plus de dix salariés. M. [U] a été convoqué le 16 novembre 2015 à un entretien préalable fixé le 26 novembre 2015 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2015. M. [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 janvier 2016 qui, par jugement du 7 mai 2018, a : requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Il demandait la condamnation de la société au versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappels de salaire fixe et variable et pour préjudice moral, discrimination salariale du fait d'une délégation syndicale. Dans le cadre de la fermeture de l'hôtel pour rénovation, un PSE était soumis au comité d'entreprise de l'hôtel le 13 décembre 2013 puis homologué par la DIRECTE le 2 janvier 2014. M. [C] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 septembre 2014, l'autorisation ayant été acceptée par l'inspection du travail le 18 septembre 2014. Le litige prud'homal initié par M. [C] a fait l'objet de deux radiations, le 13 novembre 2014 et le 7 juin 2016. Par jugement en date du 22 août 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a finalement débouté M.

A l'issue de la visite de reprise en date du 16 octobre 2015, le médecin du travail a rendu un premier avis d'inaptitude, puis il a rendu un deuxième avis le 3 novembre dans lequel il est mentionné 'inaptitude définitive de la salariée à son poste'. Après une tentative de reclassement au poste de directrice de formation que Madame [X] a refusé, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 décembre 2015, auquel la salariée ne s'est pas présentée. Madame [X] occupant les fonctions de déléguée du personnel, l'employeur a saisi l'inspection du travail, qui après enquête l'a autorisé à procéder au licenciement de la salariée. Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

du conseil de prud'hommes a : - condamné la société HSBC à payer à madame [B] une provision de 2.000 euros à valoir sur les heures supplémentaires. - désigné un conseiller rapporteur, avec pour mission de recueillir les éléments d'information concernant le déroulement de la relation salariale, les prétendus faits de harcèlement et les circonstances du licenciement. Le 23 décembre 2008, le conseiller rapporteur a établi un rapport dans les termes suivants : 'Rien dans mon enquête ne me permet de dire que Madame [B] a subi des agissements de harcèlement moral. La relation salariale a été à mon avis normale, l'employeur n'ayant fait qu'usage de ses prérogatives. Aucune remarque sur les circonstances du licenciement'. L'affaire a à nouveau été appelée devant le bureau de jugement.

Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a saisi, le 9 octobre 2014 , le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement. Par jugement du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur à payer : -1041,05€ au titre de l'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013; -7000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -416,42€ au titre de l'indemnité de licenciement; -3123,15€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; -312,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; -200€ à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation; -2213,72€ à titre de rappel de salaires du 1er mars 2013 au 14 avril 2014; -221,37€ au…

2011 d'un contrat de travail à durée indéterminée. Invoquant de multiples manquements de la part de l'employeur, le salarié a saisi, le 21 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement. En cours d'instance, soit par lettre du 4 août 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 août 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. Le salarié a contesté également son licenciement. Par jugement du 23 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Le 27 janvier 2014, le médecin du travail rend un avis d'aptitude avec aménagement de poste : « apte avec aménagement de poste : ne pas faire plus de 2 nuits consécutives ». Le 15 février 2014, la Fondation Perce Neige met à pied Mme [F] à titre conservatoire. Le 17 février 2014, la Fondation Perce Neige convoque par lettre recommandée avec accusé de réception Mme [F] à un entretien préalable au licenciement le 28 février 2014 à 14 heures. Le 18 février 2014, Mme [F] est placée en arrêt maladie pour état dépressif réactionnel jusqu'au 18 mars 2014. Le 19 février 2014, le médecin du travail, le Dr [U], alerte par courrier Mme [P], la directrice de l'établissement, sur l'état de santé de Mme [F].

€. La convention collective applicable est la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Le 7 janvier 2015, la Fondation Perce Neige adresse un courrier de recadrage à Mme [H]. Le 28 mai 2015, par lettre remise en main propre, la Fondation Perce Neige convoque Mme [H] à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juin 2015, avec mise à pied conservatoire. Le 8 juillet 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fondation Perce Neige notifie son licenciement pour faute grave à Mme [H]. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 24 juillet 2015, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.