Licenciement : décisions et repères – page 1059

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

par ses parents et tuteurs, Madame [D] [K] et Monsieur [M] [F]. Durant le mois d'avril 2017, un système de vidéosurveillance a été installé au domicile de Madame [K] dans les pièces occupées par Monsieur [E] [F]. Madame [C] a signé une autorisation d'être filmée le 14 avril 2017. Le jour même, elle a été reçue à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Monsieur [M] [F] et Madame [K] ont déposé plainte les 23 avril 2017 et 5 mai 2017 contre Madame [C] pour violences sur leur fils [E]. Madame [C] a été licenciée pour faute lourde par courrier du 18 avril 2017 signifié par huissier de justice. Contestant son licenciement, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise le 6 juillet 2017 en paiement d'indemnités et salaires.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2020. Par dernières conclusions remises au greffe le 6 novembre 2020, M. [I] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre du 16 juillet 2018 sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 15 janvier 2015, en conséquence, statuant à nouveau, sur le licenciement, - fixer le salaire mensuel brut moyen (12 derniers mois) à 2 701,12 euros, - requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Altran Technologies à lui verser la somme de 18 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement du 15 janvier 2015 (articles L.1333-1 et L.

. Par un jugement du 25 août 2014, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la société Fiducial Staffing à la date de la décision ; - condamné la société Fiducial Staffing à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 14'250 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 425 euros au titre des congés payés afférents; * 20'055 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fiducial Staffing à remettre à Mme [Z] [Z] les documents relatifs à la rupture, feuille de paie, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail ; - rappelé…

La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail. Une procédure de rupture conventionnelle aurait été envisagée entre les parties en mars 2016 mais celle-ci n'a pas abouti. Par lettre recommandé en date du M.[I] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 avril 2016 et il a été licencié par lettre en date du 20 avril suivant pour faute grave.

.550 euros pour 151,67 heures de travail mensuel. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 février 2015 reçue par voie postale le 24 mars 2015, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 20 février 2020 en vue d'un licenciement pour motif économique. Par un second courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er avril 2015 reçu par la voie postale le 3 avril 2015, la SARL Diviminho France a à nouveau convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 10 avril 2015, en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

annulé l'avertissement du 24 janvier 2014, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement horaire hebdomadaire maximal, - 1.571,94 euros à titre d'indemnité casse croûte 2013. - débouté M. [P] du surplus de ses demandes. - condamné la société Chronoprimeurs aux dépens.

signé le 2 novembre 2009, en qualité de vendeur, rayon marée. Le 7 juin 2014, M. [X] était licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 13 juin 2014, M. [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de requalification de la relation contractuelle initiale en contrat à durée indéterminée, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités en découlant. Suivant jugement rendu le 12 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier dans sa formation de départage a : - requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre les parties les 11 juin 2009, 4 juillet 2009, 12 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société GICUR à payer à M.

mois de décembre mais non réglées, d'autre part, le paiement d'un solde de commissions sur les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012. Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 13 mars 2015, la société Zacharie agencement a convoqué M. [Z], le 26 mars 2015, à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2015, la société Zacharie Agencement a notifié à M.

La relation de travail s'est poursuivie par un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2009 au 31 août 2009 puis par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2009. La moyenne de la rémunération mensuelle brute de M. [W] s'élèvait à la somme de 2.915 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 septembre 2014, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 octobre 2014, avec mise à pied conservatoire. M. [W] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 28 octobre 2014 aux motifs suivants : « Nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 octobre 2014 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

pâtisserie, par contrat de travail à durée déterminée. Il a ensuite signé un contrat à duré indéterminée le 31 janvier 1999 et en mai 2004, il a été promu en tant qu'adjoint au rayon pâtisserie. Le 12 octobre 2016, Monsieur [L] [A] s'est vu remettre en mains propres une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. L'entretien préalable de M.[A] s'est déroulé le 24 octobre 2016 en présence de la DRH, de Monsieur [Z], responsable actuel du rayon pâtisserie et de Monsieur [E], délégué syndical. Le 16 novembre 2016, Monsieur [L] [A] a reçu une lettre de son employeur lui noti'ant un licenciement pour faute grave.

A la suite de l'acquisition du capital de la SARL Quality Service France par la SAS Lustral, le contrat de travail de M. [W] [U] a été transmis à cette dernière. Par courrier du 15 mai 2018 M. [W] [U] a démissionné. Le 19 novembre 2018 M.