Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 mars 2021, 18/11956

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

18/11956

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 MARS 2021 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au rép…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 MARS 2021 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11956 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6T45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 15/00314 APPELANTE Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA D'IDF EST, Association déclarée, représentée par son Directeur, Monsieur [Y] [P], [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [E] [C] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maria MARANHAO GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1152 SELARL JSA (anciennement dénommée GAUTHIER-SOHM) es qualité de Liquidateur de la société DIVIMINHO [Adresse 3] [Locali…