Licenciement : décisions et repères – page 1058

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement repose sur un motif personnel, dit et jugé que le licenciement et la mise à pied conservatoire sont fondées sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à ce titre.

M..., engagé par la société Entreprise Guy Challancin le 20 janvier 1989, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 2. La décision de la cour d'appel a été cassée (Soc. 4 mars 2015, pourvoi n° 13-27.126), en ce qu'elle fixait au 10 juin 2017 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail, rejetait la demande de rappel de salaire et limitait le montant de l'indemnité légale de licenciement. 3. Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4. Par arrêt du 7 novembre 2017, la cour d'appel a notamment, dans son dispositif, « débouté les parties du surplus de leurs demandes », sans se prononcer dans ses motifs sur cette demande relative aux congés payés antérieurs à juin 2007.

Lors de l'audience de conciliation du 18 septembre 2015, la société Sogemar a été représentée. Le 3 février 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réinscription après radiation, dirigée contre la société Sogemar (groupe Domusvi). Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en ajoutant ainsi au plan de sauvegarde de l'emploi une condition d'application qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé et des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique ; que, si ce plan peut contenir des mesures réservées à certains salariés c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une…

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. K... A..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.