Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.102
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [.], prise en la personne de M. L., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° J 19-13.102 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant: 1°/ à M. V.
- Contexte: A., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités.
- Réponse: Il ajoute que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, Réponse de la Cour.
- Solution: REJETTE les pourvois tant principal, qu'incident.
Conclusion : la Cour: REJETTE les pourvois tant principal, qu'incident.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-13.102
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel a notamment relevé que l'article A2 du traité de cession du 31 juillet 2013
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. K... A... a été engagé par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 2. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 19-13.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° J 19-13.102 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
V...
K...
A..., domicilié [...] , 2°/ à la société The New Kase, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
Y...
P..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 4°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.
P..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M.
L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.