Conseil de Prud'hommes d'Arles · 10 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00097616
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa rupture intervenue le 3 juillet 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 8 816,8 € à Monsieur [P] [D] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Le conseil rejette la demande de mise hors de cause de la société [3].
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 816,80 €Accordé · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
- Indemnité de préavis3 526,72 €Accordé · Brut · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
- Indemnité de licenciement3 232,83 €Accordé · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
Revenir aux montants principaux
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 816,80 €Accordé · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
- Indemnité de préavis3 526,72 €Accordé · Brut · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
- Indemnité de licenciement3 232,83 €Accordé · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
- Frais de procédure2 000 €Accordé · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
- Indemnité de requalification1 763,36 €AccordéDe : Société [2]Passage source
- Somme allouée500 €AccordéDe : Société [3]Passage source
- Congés payés352,67 €Accordé · Brut · Obligation solidaireDe : in solidum les sociétés [3] et [2]Passage source
À : Monsieur [P] [D]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an.
Dates et calcul
- Départ
- 19 novembre 2025
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 356 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
SynthèsePassage 4
Dit que la rupture intervenue le 3 juillet 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageMontantsPassage 5
Condamne la société [2] à payer à Monsieur [P] [D] 1 763,36 euros à titre d'indemnité de requalification ;
Lire ce passageMontantsPassage 6
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 526,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 352,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
Lire ce passageMontantsPassage 7
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 232,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 8
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 8 816,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageMontantsPassage 9
Condamne la société [3] à payer à Monsieur [P] [D] 500 euros à titre d'indemnité pour transmission tardive des contrats relatifs aux missions commencées les 27 mai et 25 novembre 2024 ;
Lire ce passageMontantsPassage 10
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses - Départage - fond
Numéro d'affaire 2025-00097616
Référence de l'affaire [P] [D] C/ SAS [2] ET AUTRES
Numéro de minute 2026-00334
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 8 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du
10 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Thierry ROSSELIN, Président. Nathalie RAYMOND, Conseiller employeur, Assesseur ; Erika MOYSE, Conseiller salarié, Assesseur ;
Assisté(e) de Madame [Z] [Q], faisant fonction de greffier, serment prêté.
ENTRE
Monsieur [P] [D]
né le 09/01/1998 - [Localité 1] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté par Maître Marie FACH - CABINET FACH MARIE, avocat au barreau de Marseille
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [2]
[Adresse 4] [Localité 5] Partie non comparante, dûment touchée par LRAR signée le 01/12/2025 et dûment citée à étude par commissaire de justice le 14/08/2026 PARTIE EN DÉFENSE
[3] (CONCERNE ETABLISSEMENT [Localité 6]) [Adresse 5] [Localité 7] Partie comparante en la personne de Mme [G] [E], juriste munie d'un pouvoir
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 novembre 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 novembre 2025, pour l'audience de Bureau de Jugement du 28 janvier 2026, renvoyée au 25 mars 2026.
L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 25 mars 2026. Par décision du 25 juin 2026, le Conseil a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur à l'audience de départage du 08 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
- décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame [Z] [Q], faisant fonction de greffier, serment prêté.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [D] a été engagé par la société [3], entreprise de travail temporaire, dans le cadre de différents contrats de mission.
Après avoir été mis à disposition de la société [4] entre le 5 mars et le 20 avril 2018, il a travaillé, à compter du 2 mai 2018, pour la société [5], spécialisée dans la réalisation de chapes.
Cette activité a été reprise le 4 septembre 2023 par la société [2], auprès de laquelle Monsieur [D] a poursuivi ses missions à compter du 5 septembre 2023. Le dernier contrat de mission a pris fin le 3 juillet 2025.
Estimant que ces contrats successifs avaient servi à pourvoir un emploi permanent et que les délais de carence n'avaient pas été respectés, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 19 novembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, il sollicite la requalification de la totalité de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et demande que son salaire de référence soit fixé à 2 187,03 euros.
Il réclame à la société [3] la somme de 2 187,03 euros en réparation de la transmission tardive de plusieurs contrats de mission.
Il demande également la condamnation in solidum des sociétés [3] et [2] au paiement des sommes suivantes :
2 187,03 euros à titre d'indemnité de requalification ;
11 525,36 euros à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles, outre 1 152,54 euros de congés payés ;
17 496,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
4 374,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 437,41 euros de congés payés ;
4 009,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sollicite enfin la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, les intérêts au taux légal, le pouvoir de liquider l'astreinte et l'exécution provisoire.
La société [3] conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées contre elle, sollicite sa mise hors de cause et demande que la moyenne des salaires soit fixée à 1 581,06 euros bruts.
Elle soutient que Monsieur [D] est intervenu auprès de plusieurs entreprises utilisatrices et sur des postes différents, qu'elle ne peut répondre des motifs de recours déterminés par celles-ci et que le non-respect du délai de carence ne permettrait pas une requalification à son égard. Elle fait également état de plusieurs interruptions entre les missions.
À titre subsidiaire, elle conteste les sommes réclamées. Elle soutient notamment que l'indemnité de fin de mission ne pourrait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis. Elle oppose enfin la prescription biennale aux demandes fondées sur les transmissions tardives antérieures au 20 novembre 2023 et sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [2], régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni n'était représentée.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes pour un exposé plus détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice
Aux termes des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le recours au travail temporaire n'est admis que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Lorsque la réalité du motif est contestée, il appartient à l'entreprise utilisatrice d'en justifier.
Monsieur [D] a accompli, pendant plus de sept années, 135 missions presque continues dans l'activité de réalisation de chapes, principalement sous le même motif d'accroissement temporaire d'activité et pour des fonctions de manœuvre. L'alternance des intitulés « manœuvre TP » et « manœuvre bâtiment » ne suffit pas à caractériser des emplois distincts. L'attestation de Monsieur [O] indique au contraire que le salarié a été affecté de façon habituelle au coulage de chapes liquides.
La société [2], qui ne comparaît pas, ne produit aucun élément établissant la réalité, pour chacun des contrats litigieux, de retards de chantier, de surcroîts de commandes ou de circonstances ponctuelles justifiant la répétition de missions sur le même emploi. La durée de la relation, le nombre de contrats, la répétition du même motif et l'identité concrète des fonctions établissent que le recours à l'intérim répondait à un besoin structurel de main-d'œuvre.
Les contrats de mission ont ainsi eu pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. La relation doit être requalifiée à l'égard de la société [2].
Sur la requalification à l'égard de la société [3]
Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui organisent l'action dirigée contre l'entreprise utilisatrice, n'excluent pas que le salarié agisse contre l'entreprise de travail temporaire lorsque celle-ci a méconnu les conditions auxquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est subordonnée.
Il résulte des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-37-1 du code du travail qu'à défaut de stipulation conventionnelle contraire, l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec le même salarié, sur le même poste, des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi.
L'accroissement temporaire d'activité ne figure pas au nombre de ces exceptions. Il est jugé de manière constante que la méconnaissance de cette obligation propre à l'entreprise de travail temporaire justifie la requalification de la relation qui la lie au salarié en contrat à durée indéterminée.
La pièce n° 6 de Monsieur [D] récapitule, contrat par contrat, la durée de chaque mission, le délai qui devait être observé et celui qui l'a effectivement été. Il en ressort que les missions, toutes conclues pour accroissement temporaire d'activité, se sont très fréquemment succédées sans aucun jour de carence, le contrat prenant fin le vendredi et le suivant débutant le lundi. Le tableau fait apparaître que le délai n'a été respecté qu'une fois en 2019 et deux fois seulement au cours de chacune des années 2021 et 2022.
La société [3] ne discute pas les calculs figurant dans ce tableau. Elle invoque une alternance entre les intitulés « manœuvre TP » et « manœuvre bâtiment » ainsi que certaines interruptions ponctuelles. Toutefois, l'intitulé formel du contrat ne suffit pas : le poste s'apprécie au regard de la nature des travaux confiés. Or l'attestation produite établit que Monsieur [D] accomplissait habituellement la même tâche de coulage de chapes. Les interruptions énumérées par [3] ne répondent pas davantage aux nombreuses successions immédiates précisément recensées dans le tableau.
Il est ainsi établi que [3] a conclu de façon répétée, avec le même salarié et pour le même poste, des missions successives fondées sur l'accroissement temporaire d'activité sans observer le délai de carence. Elle a dès lors manqué aux obligations qui lui étaient propres et s'est placée hors du champ du travail temporaire. La requalification est également fondée à son égard.
Sur le point de départ de la relation requalifiée
Les missions accomplies du 5 mars au 20 avril 2018 auprès de [4] concernaient une entreprise et une activité distinctes. Elles ne peuvent être intégrées à la relation litigieuse.
Monsieur [D] a en revanche été mis à la disposition de [5] à compter du 2 mai 2018. L'activité de cette société a été reprise par [2] le 4 septembre 2023 et la prestation de travail s'est poursuivie dès le lendemain, sans modification de l'activité ni des fonctions. En application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la reprise de l'activité a emporté poursuite de la relation de travail auprès de la société cessionnaire.
Compte tenu de l'unicité de la succession contractuelle et des manquements répétés qui l'affectent, la requalification produira effet à compter du 2 mai 2018, tant à l'égard de [3] qu'à l'égard de [2]. La demande de mise hors de cause de [3] sera rejetée.
Sur le salaire de référence
Les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés n'ont pas la nature d'éléments ordinaires de rémunération servant à déterminer les conséquences de la relation requalifiée.
La moyenne des douze derniers mois, calculée hors ces indemnités, est toutefois plus favorable que la moyenne des trois derniers mois proposée par [3]. Monsieur [D] justifie d'un total de 21 159,66 euros sur douze mois, soit un salaire mensuel de référence de 1 763,36 euros bruts, qui sera retenu.
Sur l'indemnité de requalification
L'article L. 1251-41 du code du travail met l'indemnité de requalification, au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'entreprise utilisatrice. Cette indemnité n'est pas due par l'entreprise de travail temporaire.
La société [2] sera condamnée à payer à Monsieur [D] la somme de 1 763,36 euros. La demande dirigée de ce chef contre [3] sera rejetée.
Sur la rupture du contrat de travail
Le dernier contrat de mission a pris fin le 3 juillet 2025 et la relation n'a pas été poursuivie. Les messages collectifs adressés ultérieurement par [3], relatifs notamment à des missions de cariste pour lesquelles Monsieur [D] ne détenait pas le CACES, ne caractérisent pas une poursuite effective de la relation requalifiée ni une proposition individualisée d'un emploi correspondant à sa qualification.
Aucune procédure de licenciement n'a été engagée et aucun motif de rupture n'a été notifié. La cessation de la fourniture du travail et du paiement du salaire à l'échéance du dernier contrat produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les deux sociétés, contre lesquelles la requalification est prononcée pour des manquements qui leur sont propres, répondront in solidum des conséquences de cette rupture.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis
En cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, le salarié dont la relation cesse à l'échéance de la dernière mission sans licenciement régulièrement prononcé peut prétendre à l'indemnité compensatrice correspondant au préavis dont il a été privé. Cette créance n'est exclue ni par la perception des indemnités de fin de mission, qui compensent la précarité propre au travail temporaire, ni par leur cumul avec les indemnités de rupture de droit commun.
La solution contraire invoquée par [3] ne correspond plus à l'état du droit. Seule la poursuite effective de la relation après le terme de la dernière mission ou l'existence d'une faute grave ferait obstacle à l'indemnité de préavis. Aucune de ces circonstances n'est établie.
Compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans, Monsieur [D] avait droit à un préavis de deux mois. Sur la base du salaire retenu, il lui est dû 3 526,72 euros bruts, outre 352,67 euros bruts de congés payés. Les sociétés seront condamnées in solidum au paiement de ces sommes.
Sur l'indemnité légale de licenciement
L'ancienneté s'apprécie à l'expiration du préavis, même non exécuté. Du 2 mai 2018 au terme du préavis, Monsieur [D] comptait sept années et quatre mois complets. L'indemnité, égale à un quart de mois par année jusqu'à dix ans, s'établit à 3 232,83 euros. Les sociétés seront condamnées in solidum à son paiement.
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pour sept années complètes d'ancienneté, l'article L. 1235-3 du code du travail fixe une indemnité comprise dans les limites prévues par le barème légal. Le plafond de trois mois invoqué par [3] n'est pas celui applicable à cette ancienneté.
Monsieur [D] a travaillé plus de sept ans dans le cadre d'une succession de contrats précaires avant que la relation cesse sans procédure ni motif. Au regard de son ancienneté, des circonstances de la rupture et des justificatifs de recherches d'emploi, sans que les pièces commandent toutefois une indemnisation au plafond, son préjudice sera réparé par cinq mois de salaire, soit 8 816,80 euros. Les sociétés seront condamnées in solidum à ce paiement.
Sur les périodes interstitielles
La requalification ne suffit pas à rendre exigible une rémunération pour tous les intervalles non travaillés. Le salarié doit établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant chacune des périodes considérées.
La succession rapprochée des missions et l'absence d'autre employeur dans les déclarations fiscales montrent que Monsieur [D] travaillait principalement pour [3] et [2]. Elles ne démontrent cependant pas qu'il devait rester disponible entre les missions ni qu'il ne pouvait organiser librement ces intervalles. Aucun échange ou instruction précis ne caractérise une obligation permanente de disponibilité.
Il sera donc débouté du rappel de 11 525,36 euros et des congés payés afférents.
Sur la transmission tardive des contrats de mission
Aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Sa transmission tardive ouvre droit, en application de l'article L. 1251-40, à une indemnité à la charge de l'entreprise de travail temporaire, dans la limite d'un mois de salaire.
Cette action porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître le défaut de transmission dans le délai légal. Monsieur [D] ayant saisi le conseil le 19 novembre 2025, les demandes relatives aux manquements dont il avait connaissance avant le 19 novembre 2023 sont prescrites.
Le contrat relatif à la mission commencée le 13 novembre 2023 devait être transmis dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Le manquement était donc constitué et connu avant le 19 novembre 2023, même si le contrat n'a finalement été communiqué que le 20 novembre. La demande correspondante est prescrite.
En revanche, le contrat relatif à la mission commencée le 27 mai 2024 n'a été transmis que le 5 juin 2024 et celui relatif à la mission commencée le 25 novembre 2024 ne l'a été que le 29 novembre 2024. Ces deux retards, non prescrits, sont établis par les courriels produits. Compte tenu de leur nombre et de leur durée, ils justifient une indemnité de 500 euros, mise à la charge de la seule société [3].
Sur l'exécution déloyale du contrat
Monsieur [D] invoque la précarité dans laquelle l'aurait maintenu la succession des missions et l'impossibilité de mener certains projets personnels, notamment immobiliers. Il ne produit toutefois aucun refus de financement ni élément établissant une perte de chance déterminée. Les attestations de ses proches ne caractérisent pas un préjudice distinct de ceux déjà réparés par l'indemnité de requalification et les conséquences de la rupture.
La proposition d'un CDI intérimaire en mars 2021 ne fait pas disparaître les irrégularités constatées, mais ne permet pas davantage de caractériser un préjudice autonome. La demande de 8 000 euros sera rejetée.
Sur les documents de fin de contrat
[3], qui établissait les bulletins de salaire et les documents sociaux, devra remettre à Monsieur [D] un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un solde de tout compte et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au jugement. Aucune circonstance ne justifie une astreinte.
Sur les intérêts
L'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par chacune des sociétés concernées, de sa convocation devant le conseil. Les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du présent jugement.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit, dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour la remise des documents sociaux et les condamnations visées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire. La moyenne des trois derniers mois, distincte du salaire de référence utilisé pour calculer les indemnités de rupture, sera fixée à 1 581,06 euros bruts.
Compte tenu de l'ancienneté du litige et de la nature des condamnations, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les sociétés [3] et [2], qui succombent pour l'essentiel, supporteront in solidum les dépens et seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [D] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de [3] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
M. Thierry ROSSELIN, Président de la formation de départition, section
Activités diverses
, désigné par ordonnance de la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, statuant seul après avoir pris l'avis du ou des Conseiller(s) présent(s), vu les dispositions de l'art. R.1454-31 du Code du Travail,
Requalifie, à compter du 2 mai 2018, les contrats de mission conclus par Monsieur [P] [D] en contrat de travail à durée indéterminée, tant à l'égard de la société [3] qu'à l'égard de la société [2] ;
Rejette la demande de mise hors de cause de la société [3] ;
Fixe le salaire mensuel de référence de Monsieur [P] [D] à 1 763,36 euros bruts ;
Dit que la rupture intervenue le 3 juillet 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société [2] à payer à Monsieur [P] [D] 1 763,36 euros à titre d'indemnité de requalification ;
Déboute Monsieur [P] [D] de sa demande d'indemnité de requalification dirigée contre la société [3] ;
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 526,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 352,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 232,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 8 816,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dit n'y avoir lieu à remboursement par l'employeur des indemnités chômages éventuellement versées.
Déclare prescrite la demande d'indemnisation relative à la transmission tardive du contrat afférent à la mission commencée le 13 novembre 2023 ;
Condamne la société [3] à payer à Monsieur [P] [D] 500 euros à titre d'indemnité pour transmission tardive des contrats relatifs aux missions commencées les 27 mai et 25 novembre 2024 ;
Déboute Monsieur [P] [D] de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes interstitielles et de congés payés afférents ;
Déboute Monsieur [P] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Ordonne à la société [3] de remettre à Monsieur [P] [D] un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un solde de tout compte et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent jugement ;
Dit n'y avoir lieu à astreinte ;
Dit que l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par chacune des sociétés concernées, de sa convocation devant le conseil de prud'hommes ;
Dit que les condamnations indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans les limites fixées par l'article R. 1454-28 du code du travail ;
Fixe, pour l'application de ce texte, la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 581,06 euros bruts ;
Ordonne l'exécution provisoire pour le surplus ;
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les sociétés [3] et [2] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier
Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame [Z] [Q], faisant fonction de greffier, serment prêté.
Notification le
Date de réception du demandeur :
- Monsieur [P] [D], le
Date de réception du défendeur :
SAS [2], le
[3] (CONCERNE ETABLISSEMENT [Localité 6]), le
Recours
[…]
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à
, le.
Textes cités
19 références
- L. 1251-5Code du travail
Passage cité
… Monsieur [D] à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2], régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni n'était représentée. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes pour un exposé plus détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice Aux termes des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le recours au travail temporaire n'est admis que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Lorsque la réalité du motif est contestée, il appartient à l'entreprise utilisatrice d'en justifier. Monsieur [D] a accompli, pendant plus …
- L. 1251-6Code du travail
Passage cité
… payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2], régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni n'était représentée. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes pour un exposé plus détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice Aux termes des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le recours au travail temporaire n'est admis que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Lorsque la réalité du motif est contestée, il appartient à l'entreprise utilisatrice d'en justifier. Monsieur [D] a accompli, pendant plus de sept années, …
- L. 1251-40Code du travail
Passage cité
… et l'identité concrète des fonctions établissent que le recours à l'intérim répondait à un besoin structurel de main-d'œuvre. Les contrats de mission ont ainsi eu pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. La relation doit être requalifiée à l'égard de la société [2]. Sur la requalification à l'égard de la société [3] Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui organisent l'action dirigée contre l'entreprise utilisatrice, n'excluent pas que le salarié agisse contre l'entreprise de travail temporaire lorsque celle-ci a méconnu les conditions auxquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est subordonnée. Il résulte des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-37-1 du code du travail qu'à défaut de stipulation conventionnelle contraire, l'entreprise de travail …
- L. 1251-36Code du travail
Passage cité
… doit être requalifiée à l'égard de la société [2]. Sur la requalification à l'égard de la société [3] Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui organisent l'action dirigée contre l'entreprise utilisatrice, n'excluent pas que le salarié agisse contre l'entreprise de travail temporaire lorsque celle-ci a méconnu les conditions auxquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est subordonnée. Il résulte des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-37-1 du code du travail qu'à défaut de stipulation conventionnelle contraire, l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec le même salarié, sur le même poste, des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. L'accroissement temporaire d'activité ne figure pas au nombre de ces exceptions. Il est jugé de manière constante que la …
Autres références (15)
- L. 1251-36-1Code du travail
Passage cité
… à l'égard de la société [2]. Sur la requalification à l'égard de la société [3] Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui organisent l'action dirigée contre l'entreprise utilisatrice, n'excluent pas que le salarié agisse contre l'entreprise de travail temporaire lorsque celle-ci a méconnu les conditions auxquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est subordonnée. Il résulte des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-37-1 du code du travail qu'à défaut de stipulation conventionnelle contraire, l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec le même salarié, sur le même poste, des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. L'accroissement temporaire d'activité ne figure pas au nombre de ces exceptions. Il est jugé de manière constante que la méconnaissance …
- L. 1251-37-1Code du travail
Passage cité
… de la société [2]. Sur la requalification à l'égard de la société [3] Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui organisent l'action dirigée contre l'entreprise utilisatrice, n'excluent pas que le salarié agisse contre l'entreprise de travail temporaire lorsque celle-ci a méconnu les conditions auxquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est subordonnée. Il résulte des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-37-1 du code du travail qu'à défaut de stipulation conventionnelle contraire, l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec le même salarié, sur le même poste, des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. L'accroissement temporaire d'activité ne figure pas au nombre de ces exceptions. Il est jugé de manière constante que la méconnaissance de cette …
- L. 1224-1Code du travail
Passage cité
… 5 mars au 20 avril 2018 auprès de [4] concernaient une entreprise et une activité distinctes. Elles ne peuvent être intégrées à la relation litigieuse. Monsieur [D] a en revanche été mis à la disposition de [5] à compter du 2 mai 2018. L'activité de cette société a été reprise par [2] le 4 septembre 2023 et la prestation de travail s'est poursuivie dès le lendemain, sans modification de l'activité ni des fonctions. En application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la reprise de l'activité a emporté poursuite de la relation de travail auprès de la société cessionnaire. Compte tenu de l'unicité de la succession contractuelle et des manquements répétés qui l'affectent, la requalification produira effet à compter du 2 mai 2018, tant à l'égard de [3] qu'à l'égard de [2]. La demande de mise hors de cause de [3] sera rejetée. Sur le salaire de référence Les indemnités …
- L. 1224-2Code du travail
Passage cité
… 2018 auprès de [4] concernaient une entreprise et une activité distinctes. Elles ne peuvent être intégrées à la relation litigieuse. Monsieur [D] a en revanche été mis à la disposition de [5] à compter du 2 mai 2018. L'activité de cette société a été reprise par [2] le 4 septembre 2023 et la prestation de travail s'est poursuivie dès le lendemain, sans modification de l'activité ni des fonctions. En application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la reprise de l'activité a emporté poursuite de la relation de travail auprès de la société cessionnaire. Compte tenu de l'unicité de la succession contractuelle et des manquements répétés qui l'affectent, la requalification produira effet à compter du 2 mai 2018, tant à l'égard de [3] qu'à l'égard de [2]. La demande de mise hors de cause de [3] sera rejetée. Sur le salaire de référence Les indemnités de fin de mission …
- L. 1251-41Code du travail
Passage cité
… ordinaires de rémunération servant à déterminer les conséquences de la relation requalifiée. La moyenne des douze derniers mois, calculée hors ces indemnités, est toutefois plus favorable que la moyenne des trois derniers mois proposée par [3]. Monsieur [D] justifie d'un total de 21 159,66 euros sur douze mois, soit un salaire mensuel de référence de 1 763,36 euros bruts, qui sera retenu. Sur l'indemnité de requalification L'article L. 1251-41 du code du travail met l'indemnité de requalification, au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'entreprise utilisatrice. Cette indemnité n'est pas due par l'entreprise de travail temporaire. La société [2] sera condamnée à payer à Monsieur [D] la somme de 1 763,36 euros. La demande dirigée de ce chef contre [3] sera rejetée. Sur la rupture du contrat de travail Le dernier contrat de mission a pris fin le 3 juillet 2025 …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… licenciement L'ancienneté s'apprécie à l'expiration du préavis, même non exécuté. Du 2 mai 2018 au terme du préavis, Monsieur [D] comptait sept années et quatre mois complets. L'indemnité, égale à un quart de mois par année jusqu'à dix ans, s'établit à 3 232,83 euros. Les sociétés seront condamnées in solidum à son paiement. Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour sept années complètes d'ancienneté, l'article L. 1235-3 du code du travail fixe une indemnité comprise dans les limites prévues par le barème légal. Le plafond de trois mois invoqué par [3] n'est pas celui applicable à cette ancienneté. Monsieur [D] a travaillé plus de sept ans dans le cadre d'une succession de contrats précaires avant que la relation cesse sans procédure ni motif. Au regard de son ancienneté, des circonstances de la rupture et des justificatifs de recherches d'emploi, sans …
- L. 1251-17Code du travail
Passage cité
… [D] travaillait principalement pour [3] et [2]. Elles ne démontrent cependant pas qu'il devait rester disponible entre les missions ni qu'il ne pouvait organiser librement ces intervalles. Aucun échange ou instruction précis ne caractérise une obligation permanente de disponibilité. Il sera donc débouté du rappel de 11 525,36 euros et des congés payés afférents. Sur la transmission tardive des contrats de mission Aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Sa transmission tardive ouvre droit, en application de l'article L. 1251-40, à une indemnité à la charge de l'entreprise de travail temporaire, dans la limite d'un mois de salaire. Cette action porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, en application de l'article L. 1471-1 …
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Sa transmission tardive ouvre droit, en application de l'article L. 1251-40, à une indemnité à la charge de l'entreprise de travail temporaire, dans la limite d'un mois de salaire. Cette action porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître le défaut de transmission dans le délai légal. Monsieur [D] ayant saisi le conseil le 19 novembre 2025, les demandes relatives aux manquements dont il avait connaissance avant le 19 novembre 2023 sont prescrites. Le contrat relatif à la mission commencée le 13 novembre 2023 devait être transmis dans les deux jours ouvrables suivant la mise à …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… Sur les intérêts L'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par chacune des sociétés concernées, de sa convocation devant le conseil. Les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du présent jugement. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit, dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour la remise des documents sociaux et les condamnations visées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire. La moyenne des trois derniers mois, distincte du salaire de référence utilisé pour calculer les indemnités de rupture, sera fixée à 1 581,06 euros bruts. Compte tenu de l'ancienneté du litige et de la nature des condamnations, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le …
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la réception, par chacune des sociétés concernées, de sa convocation devant le conseil. Les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du présent jugement. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit, dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour la remise des documents sociaux et les condamnations visées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire. La moyenne des trois derniers mois, distincte du salaire de référence utilisé pour calculer les indemnités de rupture, sera fixée à 1 581,06 euros bruts. Compte tenu de l'ancienneté du litige et de la nature des condamnations, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés [3] et [2], qui succombent pour …
- R. 1454-31Code du travail
Passage cité
… Thierry ROSSELIN, Président de la formation de départition, section Activités diverses , désigné par ordonnance de la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, statuant seul après avoir pris l'avis du ou des Conseiller(s) présent(s), vu les dispositions de l'art. R.1454-31 du Code du Travail, Requalifie, à compter du 2 mai 2018, les contrats de mission conclus par Monsieur [P] [D] en contrat de travail à durée indéterminée, tant à l'égard de la société [3] qu'à l'égard de la société [2] ; Rejette la demande de mise hors de cause de la société [3] ; Fixe le salaire mensuel de référence de Monsieur [P] [D] à 1 763,36 euros bruts ; Dit que la rupture intervenue le 3 juillet 2025 produit les effets d'un …
- 451Code de procédure civile
Passage cité
… de Bureau de Jugement du 28 janvier 2026, renvoyée au 25 mars 2026. L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 25 mars 2026. Par décision du 25 juin 2026, le Conseil a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur à l'audience de départage du 08 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. - décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame [Z] [Q], faisant fonction de greffier, serment prêté. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [D] a été engagé par la société [3], entreprise de travail temporaire, dans le cadre de différents contrats de mission. Après avoir été mis à disposition de la société [4] entre le 5 mars et le 20 avril 2018, il a travaillé, à compter du 2 mai 2018, pour la société [5], spécialisée …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… de Bureau de Jugement du 28 janvier 2026, renvoyée au 25 mars 2026. L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 25 mars 2026. Par décision du 25 juin 2026, le Conseil a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur à l'audience de départage du 08 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. - décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame [Z] [Q], faisant fonction de greffier, serment prêté. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [D] a été engagé par la société [3], entreprise de travail temporaire, dans le cadre de différents contrats de mission. Après avoir été mis à disposition de la société [4] entre le 5 mars et le 20 avril 2018, il a travaillé, à compter du 2 mai 2018, pour la société [5], spécialisée …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… outre 1 152,54 euros de congés payés ; 17 496,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4 374,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 437,41 euros de congés payés ; 4 009,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite enfin la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, les intérêts au taux légal, le pouvoir de liquider l'astreinte et l'exécution provisoire. La société [3] conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées contre elle, sollicite sa mise hors de cause et demande que la moyenne des salaires soit fixée à 1 581,06 euros bruts. Elle soutient que Monsieur [D] est intervenu auprès de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… mission ne pourrait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis. Elle oppose enfin la prescription biennale aux demandes fondées sur les transmissions tardives antérieures au 20 novembre 2023 et sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2], régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni n'était représentée. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes pour un exposé plus détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice Aux termes des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésDit que la rupture intervenue le 3 juillet 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésCondamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 232,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
Lire dans le textePoints examinésCondamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 8 816,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDit que la rupture intervenue le 3 juillet 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le textePoints examinésCondamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 8 816,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésCondamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 526,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 352,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
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Autres thèmes (4)
Rôle et passages
Points examinésRequalifie, à compter du 2 mai 2018, les contrats de mission conclus par Monsieur [P] [D] en contrat de travail à durée indéterminée, tant à l'égard de la société [3] qu'à l'égard de la société [2] ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Monsieur [P] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésRequalifie, à compter du 2 mai 2018, les contrats de mission conclus par Monsieur [P] [D] en contrat de travail à durée indéterminée, tant à l'égard de la société [3] qu'à l'égard de la société [2] ;
Lire dans le textePoints examinésCondamne la société [2] à payer à Monsieur [P] [D] 1 763,36 euros à titre d'indemnité de requalification ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Monsieur [P] [D] de sa demande d'indemnité de requalification dirigée contre la société [3] ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésFixe le salaire mensuel de référence de Monsieur [P] [D] à 1 763,36 euros bruts ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Monsieur [P] [D] de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes interstitielles et de congés payés afférents ;
Lire dans le textePoints examinésOrdonne à la société [3] de remettre à Monsieur [P] [D] un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un solde de tout compte et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent jugement ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne in solidum les sociétés [3] et [2] à payer à Monsieur [P] [D] 3 526,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 352,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
Lire dans le textePoints examinésDéboute Monsieur [P] [D] de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes interstitielles et de congés payés afférents ;
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