Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.059
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés.
- Réponse: Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, Réponse de la Cour
- Solution: REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incidents
Conclusion : la Cour: REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incidents;
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-13.059
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel a notamment relevé que l'article A2 du traité de cession du 31 juillet 2013
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M. K... et quatre autres personnes ont été engagés, à des dates diverses, par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 3. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House…
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° N 19-13.059 P 19-13.060 E 19-13.075 G 19-13.078 M 19-13.081 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M.
T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé les pourvois n° N 19-13.059, P 19-13.060, E 19-13.075, G 19-13.078 et M 19-13.081 contre cinq arrêts rendus le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.
J...
K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme G...
M..., domiciliée [...] , 3°/ à M.
Q...
U..., domicilié [...] , 4°/ à M.
X...
I..., domicilié [...] , 5°/ à M.
E...
C..., domicilié [...] , 6°/ à la société The New Kase, dont le siège est [...] , 7°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
D...
O..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 8°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase, 9°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Les sociétés The New Kase et AJRS, prise en la personne de M.
O..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.