Cour d'appel de Paris · 3 mars 2021

e M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement horaire hebdomadaire maximal

24 mars 2017, elle demande à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.[P] les sommes de : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement horaire hebdomadaire maximal

nt que lui soient alloués des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective et des durées maximales hebdomadaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée. De nouveau en arrêt de travail à compter du 22 décembre 2013, le médecin du travail le déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat lors de la visite de repris

s, la société comptait plus de onze salariés (19). Par jugement du 10 février 2017, notifié le 2 mars suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Créteil a : - annulé l'avertissement du 24 janvier 2014, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause

ation combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite du contrat peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Si les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans

et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 2 janvier 2007, M. [K] [P] a été engagé par la société SARL Chronoprimeurs dans le cadre d'un contrat de travail dit 'nouvelle embauche' (CNE), en qualité de Préparateur - Livreur, niveau IV, échelon 3. Le salarié était mis en arrêt de travail à compter de septembre 2011 jusqu'au 12 juin 2013, date à laquelle il a repris ses fonctions. Le 24 janvier 2014, le salarié recevait un avertissement qu'il a c

rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective et des durées maximales hebdomadaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée. De nouveau en arrêt de travail à compter du 22 décembre 2013, le médecin du travail le déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat lors de la visite de reprise du 2 octobre 2014. A

s de onze salariés (19). Par jugement du 10 février 2017, notifié le 2 mars suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Créteil a : - annulé l'avertissement du 24 janvier 2014, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse

s de la visite de reprise du 2 octobre 2014. Après convocation à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2014, M. [P] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre suivant. En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié s'élevait à 3 020 euros. La convention collective du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Au moment des faits, la société comptait plus de onze salariés (19). Par jugement du 10 février 2017, notifié le 2 mars suivant, la section c

14, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00

dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 24 mars 2017, elle demande à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.[P] les sommes de : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00

014. Estimant que son employeur manquait à ses obligations, il saisissait le conseil des prud'hommes de Créteil le 14 mars 2014 pour que soit prononcée l'annulation de l'avertissement que lui soient alloués des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective et des durées maximales hebdomadaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée. De nouv

ncé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00 euros à titre de dommages e

clusions déposées au greffe par voie électronique le 24 mars 2017, elle demande à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.[P] les sommes de : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00 euros à titre de dommages e

adaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée. De nouveau en arrêt de travail à compter du 22 décembre 2013, le médecin du travail le déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat lors de la visite de reprise du 2 octobre 2014. Après convocation à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2014, M. [P] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre suivant.

des prud'hommes de Créteil le 14 mars 2014 pour que soit prononcée l'annulation de l'avertissement que lui soient alloués des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective et des durées maximales hebdomadaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée. De nouveau en arrêt de travail à compter du 22 décembre 2013, le médecin du travail le déclara

en préalable fixé au 15 octobre 2014, M. [P] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre suivant. En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié s'élevait à 3 020 euros. La convention collective du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Au moment des faits, la société comptait plus de onze salariés (19). Par jugement du 10 février 2017, notifié le 2 mars suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Créteil a : - annulé l'avertissement du 24 janvi

en cause la décision entreprise laquelle sera en conséquence confirmée sur ce point. Il en sera de même par voie de conséquence sur le dépassement des durées maximale de travail hebdomadaire et sur le non respect des dispositions de la convention collective applicable sur les jours de repos. C- sur l'indemnité de casse-croûte Outre que le fondement de la demande formée de ce chef ne ressort pas du jugement entrepris, le manque de cohérence entre les jours retenus comme donnant droit à cette indemnité et les jours de travail effectifs tels qu'ils

es exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Alors que le jugement entrepris fait référence à un tableau des heures réellement effectuées et à l'usage d'un chronotachigraphe enregistrant de manière journalière les temps de travail effectif de M. [P], la société chrono primeurs se contente de contester les données du tableau en les déclarant purement fantaisistes, sans fournir en cause d'appel, ses propres éléments et en particulier les disques du chronotachygraphe dont il ne conteste ni l'existence ni l'utilisation. L'em

du travail le déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat lors de la visite de reprise du 2 octobre 2014. Après convocation à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2014, M. [P] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre suivant. En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié s'élevait à 3 020 euros. La convention collective du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Au moment des faits, la société comptait plus d

à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat lors de la visite de reprise du 2 octobre 2014. Après convocation à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2014, M. [P] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 novembre suivant. En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié s'élevait à 3 020 euros. La convention collective du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Au moment des faits, la société comptait plus de onze salariés (19). Par jug

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 MARS 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03590 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23EO Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 14/00603 APPELANTE SARL CHRONOPRIMEURS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMÉ Monsieur [K] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie COTE-ZERBIB,

ention collective du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Au moment des faits, la société comptait plus de onze salariés (19). Par jugement du 10 février 2017, notifié le 2 mars suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Créteil a : - annulé l'avertissement du 24 janvier 2014, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de