Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 24 février 2021, 18/11714

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

24/02/2021

Numéro d'affaire

18/11714

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscripti…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11714 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/03454 APPELANTE SASU GD RÉAUMUR agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1097 INTIME Monsieur [C] [U] [Adresse 2] Représenté par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 janvier 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD…