Licenciement : décisions et repères – page 1061

[A] [U] à l'encontre de la SARL Kobra Sécurité ; PRONONCÉ la résiliation du contrat de travail liant M. [A] [U] à la SARL Wolf Security avec effet au 30 septembre 2016 aux torts exclusifs de l'employeur ; EN CONSÉQUENCE : REJETÉ la demande en paiement des salaires formulées par M.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la SARL Abloc par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2008 en qualité de vendeuse. Par lettre du 5 avril 2014, l'employeur convoquait Mme [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 16 avril 2014. Par lettre du 6 mai 2014, l'employeur notifiait à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Mme [D] saisissait le 8 juin 2015 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Estimant être victime de faits de harcèlement moral, Mme [F] saisissait le 11 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par lettre du 12 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 2 mai 2019. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -42 290,82 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4229,08 euros au titre des congés payés y afférents -7689,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -1794,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2563,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 256,30 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 33 320,04 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 3332 euros au titre des congés payés y afférents - 9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement contradictoire rendu le 12 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - condamné la société de Maintenance et d'Entretien en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [T] épouse [O] les sommes suivantes : - 7 188 euros au titre de l'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement, - 3 854 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 570 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991, - débouté la partie défenderesse de ses demandes, - condamné la société de Maintenance et d'Entretien aux entiers dépens.

, la remise de bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour la même période, ainsi qu'une condamnation de la société à hauteur de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2020, Monsieur [T] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé le 8 juillet 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2020, Monsieur [T] [P] a été licencié pour faute grave.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2370,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 237,03 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,150 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [H] [L] a été embauché par Monsieur [W] [T], propriétaire de l'Ilet Saint Claude, en qualité de jardinier. Après le décès de Monsieur [W] [T] survenu le [Date décès 1] 2012, les relations contractuelles se sont poursuivies pour le compte de ses ayants-droit, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2017, Monsieur [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Le 20 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a reçu un avertissement pour insolence et menaces verbales en raison d'une altercation survenue le 5 juillet 2018 avec Mme [X], avertissement contesté par la salariée suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue convoquer à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 août 2018. Par lettre recommandée datée du 13 août et réceptionnée le 16 août 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute lourde. Entre-temps, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a été placée en arrêt de travail du 31 juillet au 8 août 2018 puis jusqu'au 9 septembre 2018 et enfin jusqu'au 11 novembre 2018.

ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 43.215,90 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4.321,59 euros au titre des congés payés y afférents - 9.972,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2.991,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3.324,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.