Inspection du travail : décisions et repères – page 137

l'employeur peuvent exercer le recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en jugeant non pertinente l'analyse de la salariée qui soutenait que l'employeur a refusé de répondre à sa demande d'aménagement de son poste d'agent commercial de conduite vérificateur en un poste exclusivement de vérificateur avec ou non adjonction de tâches administratives aux motifs que, dans la fiche médicale d'aptitude, le médecin a constaté que l'inaptitude « vise bien le double emploi d'agent commercial et de vérificateur et une étude de poste et des conditions de travail portant sur ce poste » quand la fiche mentionne « inapte définitivement à son poste » et ajoute « serait apte à un poste sans conduite TC », ce qui n'excluait pas l'aménagement du poste de travail de la salariée avec des tâches de vérificateur,…

[Y] a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, soit la somme de 10.407,90€ qui sera fixée au passif de la société OTSE. Le jugement entrepris qui l'a débouté, sera infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [Y] justifie que n'ayant pu obtenir de son employeur de déclaration d'accident de travail, il a saisi l'inspection du travail qui, par lettre du 27 janvier 2016, a rappelé à l'employeur les dispositions du code de la sécurité sociale et l'existence de sanctions pénales et par lettre du même jour l'a invité à pallier la carence de l'employeur. L'exécution fautive du contrat de travail est caractérisée. M.

Monsieur [D] [L] a été engagé le 22 septembre 2014 pour une durée indéterminée en qualité d'infirmier par l'Association Ametra, service interentreprise de santé au travail. Le 5 octobre 2018, le salarié était placé en arrêt de travail dont le caractère professionnel était reconnu, le 5 juillet 2019, par la caisse primaire d'assurance maladie. Le 24 juin 2021, lors de la première visite de reprise, le médecin du travail déclarait le salarié inapte et précisait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Contestant cet avis et sollicitant une expertise, le salarié a saisi, le 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond lequel , par ordonnance

[D] [H], lequel faisait régner une ambiance délétère et se comportait de manière inadaptée à l'égard de nombreux salariés notamment des représentants du personnel. Il précise que ce nouveau responsable a clairement indiqué qu'il était là pour faire le ménage, qu'il lui a proposé une rupture conventionnelle sans raison, alors qu'il souhaitait rester au sein de l'entreprise, que l'inspection du travail ayant refusé d'homologuer cette rupture, son supérieur hiérarchique l'a menacé de le licencier, l'a menacé de mort, lui a fait des reproches relatifs aux heures de délégation, lui a retiré ses codes d'accès au poste central de télésurveillance ce qui a eu pour effet de lui retirer des tâches et de le placardiser, qu'il était doté d'un téléphone portable obsolète contrairement à ses collègues de travail et qu'il…

. En l'espèce M. [W] se plaint des agissements suivants : 1- agression verbale par M. [Z] le 3 février 2011 ; 2 -surveillance constante de la part du chef d'atelier M. [D] ; 3- insultes et menaces régulières : 4- réceptions d'appels téléphoniques anonymes menaçants ; 5- absence de réaction de son employeur alors qu'il a dénoncé les faits à l'inspection du travail et à la médecine du travail . 1-en ce qui concerne l'agression verbale, M. [W] produit aux débats le courrier du CHSCT du 3 février 2011 relatif à une enquête sur un accident de travail de M. [A], qui fait état de ce que le 3 février 2011 à 17 heures M. [W] mandaté par le CHSCT à cette enquête posant des questions au témoin M.

[M] fait état de faits déroulés en novembre 2015, les 6 et 7 janvier 2016 et du 15 au 19 janvier 2016. S'agissant des faits de novembre 2015, M. [M] affirme avoir supporté de vives remontrances de la part du directeur administratif qui lui a reproché en public des fautes qu'il n'avait pas commises. Toutefois, le salarié ne produit aux débats à l'appui de cette affirmation qu'un courriel du 2 février 2016 adressé à l'inspection du travail, où il indique, dans des termes généraux, qu'il a subi début novembre 2016 des assauts à plusieurs reprises de la part du directeur administratif, en public, et de manière assez colérique. de sorte que les faits ne sont pas établis. S'agissant des faits des 6 et 7 janvier 2016, M.

Et y ajoutant, Condamner la SAS AP CARS LIEUTAUD à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Il fait valoir que : A titre principal, - son avertissement doit être annulé car l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du règlement intérieur et en tout état de cause, qu'il ait été communiqué à l'inspection du travail et accompagné de l'avis des représentants du personnel - il n'est pas à l'origine de l'incident - sa demande d'annulation de la sanction n'est pas prescrite, celle-ci ayant été effectuée dans la requête devant le conseil de prud'hommes moins de deux ans après le prononcé de l'avertissement, - il s'est vu imposer de prendre des congés de manière anticipée sur les mois de décembre 2016 et janvier 2017 - il y a eu une application illicite…

par contrat de travail à durée indéterminée par la société Hanes France le 1er mai 2011 avec reprise d'ancienneté au 27 aout 1990, en qualité de chef des ventes régional, sur le secteur Nord. M. [F] a été placé en arrêt de travail du 12 octobre 2019 au 24 mai 2020. A la suite de sa visite médicale de pré-reprise du 18 mai 2020, M. [F] a été placé en mi-temps thérapeutique à compter du 25 mai 2020. Le 4 mai 2021, le médecin du travail a proposé des mesures individuelles d'aménagement du poste de travail de M. [F] dans les termes suivants : « Compatible sous réserves et avec aménagements de poste : Horaire adapté : travail à mi-temps conseillé Pas de déplacements (missions) dans le cadre du travail Télétravail exclusif actuel ». A l

M. [W] [O] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 décembre 2012 par la SAS SFERIS, spécialisée dans la sécurité et la maintenance des réseaux ferrés sur l'ensemble du territoire national, qui applique la convention collective des ouvriers des travaux publics. Il exerçait les fonctions d'opérateur de chantier ferroviaire annonceur, ASP (annonceur, sentinelle et agent de sécurité du personnel), avant d'être promu au poste de chef d'équipe sécurité au sein de la Direction sécurité suivant avenant du 1er janvier 2016. Par avenant en date du 28 mars 2019, M. [O] a été affecté, sur sa demande, au sein de la Direction voie en tant que chef d'équipe voie. Du 14 août au 25 octobre 2020, le salarié a été placé en arrêt de travai l(à caractère non professionnel).

à compter de l'arrêt, 1° ALORS QUE la discrimination syndicale invoquée par le salarié est écartée lorsque l'employeur prouve que sa décision de sanctionner un salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en considération de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en retenant que l'inspection du travail avait rejeté l'autorisation de licencier M.

risque grave, identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94 1° du code du travail. 3° ALORS QUE le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'en se bornant à retenir que « s'il est exact que l'inspection du travail, dans [son] courrier en date du 27 janvier 2021, évoque [le suicide du directeur du Hub de Limoges] pour confirmer « la nécessité de mettre en oeuvre une démarche appropriée de prévention les risques psychosociaux […], les termes généraux de ce courrier ne caractérisent pas un risque tel qu'exigé par l'article » L.

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. [K] a soutenu que par le courrier qu'il a adressé le 5 janvier 2016 à Mme [H], PDG de la RATP, il s'est élevé contre le mode managérial harcelant en place au sein de l'atelier, qu'il a fait remonter au PDG les témoignages recueillis par l'inspection du travail et que déjà à cette époque, il a été sanctionné parce qu'il a dénoncé ce management harcelant et qu'il était lanceur d'alerte ; que pour débouter M.