Heures supplémentaires : décisions et repères – page 881

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de M. X... en qualité de vendeuse de juin 1989 à février 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

Texier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Veyrière, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 96-44.396 à U 96-44.400 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z...

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a successivement introduit deux instances devant la juridiction prud'homale, l'une pour réclamer à son employeur, la société Laurent Bouillet entreprise, le paiement d'heures supplémentaires, l'autre pour obtenir l'indemnisation de son licenciement ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1996) d'avoir déclaré cette seconde demande irrecevable, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X...

L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée. Il en résulte que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'est applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi.

N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu'après l'échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s'expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n'a laissé subsister aucun grief.

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Beaune Déchets Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Albi le 12 avril 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

; que la lettre recommandée avec accusé de réception apparemment datée du 9 septembre 1992, expédiée par le salarié à son employeur le 11 septembre 1992, ne remet pas en cause formellement les points ci-dessus réglés par le reçu pour solde de tout compte mais uniquement l'aspect abusif éventuel du licenciement et les dommages-intérêts qui en découlent, outre le préavis et les congés payés y afférents et des heures supplémentaires ; que les demandes en paiement de préavis et de congés payés sur préavis seront rejetées en raison de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte non dénoncé par le salarié dans les délais en ce qui concerne les créances proprement salariales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le reçu pour solde de tout compte contenait une énumération des éléments de…

L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ", n'est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié.