Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-20.353

Accord collectif / convention collectiveHeures de délégation

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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18 novembre 1998Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant les crédits individuels d'heures légales que les crédits d'heures supplémentaires sont à prendre en compte dans la détermination du plafond de 250 heures attribuées à chaque confédération ;

Attendu que l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt (Paris, 14 mai 1996), d'avoir dit que le plafond de 250 heures prévu par ce texte s'applique exclusivement au crédit maximum supplémentaire mensuel, octroyé à l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée, alors, selon le moyen, que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, stipule que chaque délégué syndical désigné par une organisation ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée ; que les crédits d'heures supplémentaires mensuelles étant de 250 heures par organisations syndicales, cette stipulation n'a de sens que si les crédits d'heures légales sont compris dans la détermination du plafond ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, applicable a l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée ;

Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'était applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel, sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée ; que les crédits d'heures supplémentaires mensuelles étant de 250 heures par organisations syndicales, cette stipulation n'a de sens que si les crédits d'heures légales sont compris dans la détermination du plafond ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, applicable a l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux …
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Conventions citées

Convention collective du 9 février 1993Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant les crédits individuels d'heures légales que les crédits d'heures supplémentaires sont à prendre en compte dans la détermination du plafond de 250 heures attribuées à chaque confédération ; Attendu que l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt (Paris, 14 mai 1996), d'avoir dit que le plafond de 250 heures prévu par ce texte s'applique exclusivement au crédit maximum supplémentaire …
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Convention collective du 9 février 1993, applicable a l'Opéra de ParisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… organisations syndicales, cette stipulation n'a de sens que si les crédits d'heures légales sont compris dans la détermination du plafond ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, applicable a l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'était …
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eures prévu par ce texte s'applique exclusivement au crédit maximum supplémentaire mensuel, octroyé à l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée, alors, selon le moyen, que l'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993, stipule que chaque délégué syndical désigné par une organisation ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés
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: Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective du 9 février 1993, qui lui est applicable, relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux, afin qu'il soit jugé qu'au sens de cet article, tant les crédits individuels d'heures légales que les crédits d'heures supplémentaires sont à prendre en compte dans la détermination du plafond de 250 heures attribuées à chaque confédération ; Attendu que l'Opéra de Paris
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ion ou assimilée ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'était applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel, sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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