Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-42.749

Mots-clés droit social

Démission • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

96-42.749

Résumé

L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ", n'est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié.

Extrait

Attendu que Mlle X... a été engagée, le 18 septembre 1991, en qualité de manutentionnaire, employée de magasin, par la société Foir'fouille diffusion ; qu'après avoir donné sa démission, par lettre du 22 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée et que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable au motif qu'aucun chef de demande n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur fait valoir qu'en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, que dès lors la salariée pouvait…