Cour de cassation · 10 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.816

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

9 septembre 1996Jugement prud'homal Passage source
10 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Beaune Déchets Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Beaune Déchêts Service, société à responsabilité, dont le siège est BP. 193, 21200 Travoisy,

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Beaune Déchêts Service, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Beaune Déchets Service aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Beaune Déchêts Service, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de …
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n n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
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vert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
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ncontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beaune Déchêts Service, société à responsabilité, dont le siège est BP. 193, 21200 Travoisy, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanque
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ourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Beaune Déchets Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé
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