Cour de cassation · 18 novembre 1998

si violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef des dispositions relatives à la rupture entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions allouant aux employeurs une somme à titre de préavis de démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour préjudice moral, de primes de fin d'année, et la condamnant à payer une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 4 avril 1996,

Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de l'Assistance publique ; que, par lettre du même jour, l'employeur ignorant qu

r préjudice moral et de primes de fin d'année, ainsi que pour condamner la salariée à une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que le 6 avril 1992 Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, dès le 8 avril, Mme Z... occupait un nouvel emploi, que la procédure de licenciement engagée à compter du 16 avril 1992 par les employeurs devenait dès lors sans objet puisque le contrat de travail avait été rompu à l'initiative de la salariée et qu'ainsi, sans qu'il

ciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, dès le 8 avril, Mme Z... occupait un nouvel emploi, que la procédure de licenciement engagée à compter du 16 avril 1992 par les employeurs devenait dès lors sans objet puisque le contrat de travail avait été rompu à l'initiative de la salariée et qu'ainsi, sans qu'il soit utile d'examiner les raisons qui ont suscité Mme Z... à changer d'employeur, il convient de considérer que la rupture du contrat de travail lui est imputable ; qu'elle ajoute, s'agissant de la demande en paiement de primes d

qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de l'Assistance publique ; que, par lettre du même jour, l'employeur ignorant que la salariée avait retrouvé un emploi lui a demandé de ses nouvelles et sollicité l'envoi d'un certificat

Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour

des en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de primes de fin d'année, ainsi que pour condamner la salariée à une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que le 6 avril 1992 Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, dès le 8 avril, Mme Z... occupait un nouvel emploi, que la procédure de licenciement engagée à compter du 16 avril 1992 par les employeurs devenait dès lors sans objet puisque le contrat de travail avait ét

Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de l'Assistance publique ; que, par lettre du même jou

ngagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement ; d'autre part, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'il ressort du dossier de la procédure que la prime litigieuse, versée par l'employeur de 1981 à 1988 était due en vertu d'un engagement unilatéral constituait un élément du s

xées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'il ressort du dossier de la procédure que la prime litigieuse, versée par l'employeur de 1981 à 1988 était due en vertu d'un engagement unilatéral constituait un élément du salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'employeur avait interrompu le versement de la prime, sans avoir dénoncé l'engagement unilatéral, la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que cette interruption avait provoqué la rupture, n'a pas tiré les conséquences légale

["contrat de travail, execution","salaire","paiement","défaut","effets","rupture imputable à l'employeur","contrat de travail, rupture","imputabilité","attitude de l'employeur","inexécution de ses obligations","défaut de paiement du salaire","source du salaire","absence d'influence","primes","attribution","conditions","engagement unilatéra

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

e caractère de libéralité et n'avaient pas de caractère obligatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement ; d'autre part, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'empl