Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 96-42.932

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1998

Numéro d'affaire

96-42.932

Résumé

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

Extrait

Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de l'Assistance publique ; que, par lettre du même jour, l'employeur ignorant que la salariée avait retrouvé un emploi lui a demandé de ses nouvelles et sollicité l'envoi d'un certificat de travail ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement auquel elle ne s'est pas rendue et a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 avril 1992 ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premier, deuxième, cinquième et sixiè…