Heures supplémentaires : décisions et repères – page 880

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., employé en qualité de maître ouvrier par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1996) d'avoir condamné l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence à payer à M. Z... une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère que M. Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cobubat, le 18 mai 1994, en qualité de dessinateur-métreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mars 1996), que Mme A... a travaillé pour M. Y... à compter du 11 octobre 1993 en qualité d'aide-soignante ; qu'après avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que Mlle Y..., en qualité d'héritière de M. Y..., fait grief au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A...

Et attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux énonciations du moyen, les documents produits par la société pour justifier de la cause économique de licenciement avaient été déposés au secrétariat-greffe le 19 janvier 1994 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance étaient erronés, le salaire payé étant supérieur, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître le principe du contradictoire, que celle-ci n'apportait pas la preuve de cette allégation, notamment en l'absence de production d'une convention collective ou de bulletins de paye mentionnant des heures supplémentaires, en sorte que l'évaluation de l'indu proposée par l'expert devait être adoptée ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir d'équipement médical Malouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir d'équipement médical Malouin à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 15 000…

cependant qu'ils paraissent avoir volontairement ignoré le contexte de ce licenciement qui ressort des éléments du dossier mettant en exergue la volonté délibérée de la responsable de l'hôtel de frauder avec la législation du travail vis-à-vis de son personnel par le non-respect des conditions régissant leurs relations et plus spécialement en ce qui concerne les horaires de travail et le paiement des heures supplémentaires, ce que le contrôleur du travail a aisément relevé et ce que Mme X...

a été engagé, le 5 novembre 1990, par l'association Belle Etoile en qualité de moniteur adjoint d'éducation physique et sportive ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à relever la fixation par l'employeur du nombre d'heures effectuées pour exclure l'existence d'une rémunération forfaitaire sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de l'accord du 18 juin 1987 prévoyant la rémunération forfaitaire des week-end et journées de loisirs, comptabilisés pour 43 heures et 17 heures…

a été engagé par la société Armbruster, spécialisée dans le négoce en gros des céréales, le 12 mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est poursuivi au delà du terme prévu ; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation à Sundhoffen, il a contesté cette mesure par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :…

le 31 mars 1988, un accord intitulé Voie médiane a été conclu entre l'Association régionale pour l'emploi (ARE), la société Bernard et Mme X..., aux termes duquel celle-ci occupait dans l'entreprise Bernard un poste en qualité de stagiaire rémunéré par l'ARE du 1er avril au 31 décembre 1988 ; que Mme X..., soutenant avoir effectué pendant cette période des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale pour demander à la société Bernard le paiement de ces heures supplémentaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X... ont été engagés par la société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA), respectivement les 28 mars 1979 et 1er juin 1981, en qualité de veilleurs de nuit ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'heures dites "décalées", en application des dispositions statutaires en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1996), d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées, alors, selon le…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne, 29 avril 1996), que M. X..., engagé par la société GTMS du 1er mars au 30 avril 1995, en vertu de contrats à durée déterminée consécutifs, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de prime de panier, de frais de déplacement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu que le salarié licencié au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis ; que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts, au taux légal, à compter du jour de la demande, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation établie par Mme Y... est rédigée dans ces termes :" (Je) certifie que M. Z...