Cour de cassation · 25 novembre 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Armbruster, spécialisée dans le négoce en gros des céréales, le 12 mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est poursuivi au delà du terme prévu ; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation à Sundhoffen, il a contesté cette mesure par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du

M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant fixée à 8 300 francs, alors que le salaire conventionnel correspondant au coefficient 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "mensuel et forfaitaire et sans référence horaire ; les horaires de travail tiendront compte de la nature de l'activité du silo auquel vous êtes affecté" ; qu'une telle convention de forf

es, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant fixée à 8 300 francs, alors que le salaire conventionnel correspondant au coefficient 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "mensuel et forfaitaire et sans référence horaire ; les horaires de travail tiendront compte de la nature de l'activité du silo auquel vous êtes affecté" ; qu'une telle convention de forfait est licite sans qu'il soit nécessaire de connaître le forfait d'heures retenu et le salaire de base ;

érence horaire ; les horaires de travail tiendront compte de la nature de l'activité du silo auquel vous êtes affecté" ; qu'une telle convention de forfait est licite sans qu'il soit nécessaire de connaître le forfait d'heures retenu et le salaire de base ; qu'en effet, la forfaitisation n'est pas ici prévue en raison de la pratique régulière dans l'entreprise d'un horaire supérieur à l'horaire légal, mais en raison de la nature particulière de l'activité, étant observé que M. X... ne conteste pas qu'aux périodes de récoltes succédaient des

4 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant fixée à 8 300 francs, alors que le salaire conventionnel correspondant au coefficient 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "mensuel et forfaitaire et sans réf

à durée déterminée de 3 mois qui s'est poursuivi au delà du terme prévu ; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation à Sundhoffen, il a contesté cette mesure par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courri

pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant fixée à 8 300 francs, alors que le salaire conventionnel correspondant au coefficient 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "

dée ; Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'en refusant de procéder à cette comparaison, la cour d'appel, qui devait rechercher le nombre d'heures effectivement accomplies par M. X

en : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant fixée à 8 300 francs, alors que le salaire conventionnel correspondant au coefficient 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "mensuel et forfaitaire et sans référence horaire ; les horaires de travail tiendront compte de la nature de l'activité d

t 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "mensuel et forfaitaire et sans référence horaire ; les horaires de travail tiendront compte de la nature de l'activité du silo auquel vous êtes affecté" ; qu'une telle convention de forfait est licite sans qu'il soit nécessaire de connaître le forfait d'heures retenu et le salaire de base ; qu'en effet, la forfaitisation n'est pas ici prévue en raison de la pratique régulière dans l'entreprise d'un horaire supérieur à l'horaire légal, mais en raison de la nature particulière de l'acti

["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","conditions de sa licéité","employeur","pouvoir disciplinaire","mutation d'établissement","procédure à suivre","contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave (non)"]

les ordres à exécuter étant donné son caractère difficile ; que cette attitude mérite, compte tenu du niveau du salarié et de ses antécédents, le qualificatif de faute empêchant le maintien des relations contractuelles y compris pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans constater de sa part un refus d'exécuter les ordres reçus, ni l'existence de troubles susceptibles de lui être imputés, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, a violé les textes su

ns constater de sa part un refus d'exécuter les ordres reçus, ni l'existence de troubles susceptibles de lui être imputés, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être f

-41 du Code du travail, alors qu'à défaut de toute preuve des allégations du salarié sur le déclassement de fonctions né de cette mesure, celle-ci se limitait à une mutation géographique qu'il s'était expressément engagé à accepter dans le contrat de travail ; que, pour le même motif, M. X... n'est pas recevable à critiquer, en plus de la régularité de la procédure disciplinaire, le bien-fondé de la décision de l'employeur, celle-ci étant parfaitement justifiée par le comportement indiscipliné du salarié, notamment par l'incident survenu le 15 décembre

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