Heures supplémentaires : décisions et repères – page 879

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le deuxième moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'adversaire que, sur la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte du 7 avril 1994, M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1996), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; que, cet entretien ayant eu lieu le 15 avril 1994, il a été licencié par lettre du 19 avril 1994 pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappel de salaires pour non-réajustement de son salaire horaire et heures supplémentaires et indemnités de congés payés et de treizième mois , Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, inconséquence à l'égard de la clientèle, incapacité à organiser et gérer les interventions des dépanneurs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur n'a jamais, pour s'opposer au paiement des dites heures supplémentaires, contesté la présence complète et normale de M. Y... pendant la semaine et qu'il appartenait à l'employeur au regard des dispositions de l'article L.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Michel Voyages le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur de car ; que le 7 octobre 1995 il a adressé un courrier à son employeur pour lui réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; que le 13 octobre suivant, il a adressé un nouveau courrier à son employeur pour lui notifier qu'il mettait fin au contrat de travail pour non paiement d'heures supplémentaires et de primes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que M. X...

Lemas Tellan ; que, le 15 avril 1993, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté en exploitant sous son nom et avec son épouse une société ayant une activité concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts , alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, il insistait sur le fait que s'il était vrai que son épouse était effectivement gérante de la société Transports J.F.

13 novembre 1994 ; qu'il a perçu de juillet 1992 à mai 1993 des allocations complètes de déplacement comprenant les repas et les découchers, de juin 1993 à février 1994 des allocations partielles pour les repas et de mars 1994 jusqu'à son départ à nouveau des allocations complètes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de primes de nuit, d'heures supplémentaires et de rappels d'allocations de déplacement pour la période de juin 1993 à février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande d'allocations de déplacement, alors, selon le moyen, que l'allocation de découcher est accordée uniquement en cas de déplacement de l'agent entre 0h et 3h et pour compenser des frais réels causés par la nécessité de ne pas dormir à son…

Et attendu, enfin, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires en premier lieu pour n'avoir pas déféré à l'obligation de consigner la rémunération de l'expert mise à sa charge par le jugement du conseil de prud'hommes et d'avoir ainsi succombé dans la charge de la preuve et en second lieu de n'avoir pas examiné les pièces produites par lui desquelles il résultait l'existence d'exécution d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen qu'il aurait dû être invité à s'expliquer sur la non…

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat saisonnier en qualité de crépière par la société La Chaumine, pour la période du 10 octobre 1994 au 31 mars 1995 ; que le contrat a été rompu le 11 mars 1995 par anticipation, d'un commun accord ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 19 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article R.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Ibaremborde s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, frais de déplacement et indemnité de repos compensateur, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Transports Ibaremborde et…

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de constater que les cours de formation sur l'asepsie n'avaient pas été prodigués à Mlle X..., l'arrêt n'a pas légalement justifié l'absence de faute grave de cette dernière et est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe aucune corrélation entre la faute commise par Mlle X... d'une part, l'exécution prétendue d'heures supplémentaires ainsi que l'absence de quelques jours du docteur Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par M. de X... de Carnavalet, exerçant sous l'enseigne "Forum Jardins", le 1er février 1995 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de primes de panier, frais de déplacement et heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 mai 1996) d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; alors, d'une part, que le représentant des salariés, M.