Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-43.793

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1998

Numéro d'affaire

96-43.793

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian de X... de Carnavalet, demeurant ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian de X... de Carnavalet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section agriculture), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., Les Alouettes, 06130 Grasse, 2 / de M. Jean-Marie Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de…