Cour de cassation · 6 janvier 1999

sidérée comme une lettre de dénonciation ; et alors, selon le troisième moyen, que M. Z... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées, que les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs et que toute rémunération ouvre droit à une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait à contester les motifs du licenciement et ne portait pas sur les demandes en paiement de rappel de salaires pour heures sup

onciation ; et alors, selon le troisième moyen, que M. Z... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées, que les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs et que toute rémunération ouvre droit à une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait à contester les motifs du licenciement et ne portait pas sur les demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs, pri

t alors, selon le troisième moyen, que M. Z... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées, que les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs et que toute rémunération ouvre droit à une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait à contester les motifs du licenciement et ne portait pas sur les demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs, primes de

lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait à contester les motifs du licenciement et ne portait pas sur les demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs, primes de fin d'année et congés payés afférents ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le p

n, qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'adversaire que, sur la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte du 7 avril 1994, M. Z... a mentionné l'indemnité de préavis de deux mois, l'indemnité de licenciement, les heures supplémentaires et ce sous toutes réserves de tous ses autres droits ; qu'une dénonciation comportant l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture est valable et répond aux exigences légales même si elle n'est pas explicite sur les moyens sur lesquels le salarié se fonde, que, même si les di

aquelle un salarié énonce les points sur lesquels il entend discuter et pour lesquels il demande divers éclaircissements peut être considérée comme une lettre de dénonciation ; et alors, selon le troisième moyen, que M. Z... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées, que les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs et que toute rémunération ouvre droit à une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait

d discuter et pour lesquels il demande divers éclaircissements peut être considérée comme une lettre de dénonciation ; et alors, selon le troisième moyen, que M. Z... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées, que les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs et que toute rémunération ouvre droit à une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait à contester les motifs du licenciement et ne portait pas

ion de M. Z... était due à un excès de colère, qu'il y a donc un doute sur cet incident et qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié et qu'en conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Z... fait gri

e M. Z... était due à un excès de colère, qu'il y a donc un doute sur cet incident et qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié et qu'en conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt

u plan et administrateur de la société AMO, domicilié ..., 3 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AMO, domicilié ..., 80200 Péronne, défendeurs à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de l'Aisne, AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.