Heures supplémentaires : décisions et repères – page 878

; que la cour d'appel (Angers, 7 mars 1997), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assiette minimum servant de base de calcul aux cotisations sociales ne peut correspondre qu'au temps de travail effectif ; qu'ainsi les majoration applicables au paiement des heures supplémentaires et au paiement des jours fériés ou chômés ne peuvent être ajoutées au montant de la rémunération résultant de l'horaire effectivement travaillé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'ensemble…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui a été salarié de la société Nouvelle Dumont entre le 1er octobre 1984 et le 17 novembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, salaires, indemnités de congés payés et primes d'ancienneté ; Attendu que, pour débouter M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996), que M. X..., embauché depuis le 3 août 1992 par la société Sojade, en qualité de chauffeur, a été licencié le 26 octobre 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Sojade fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que dès la première instance, elle a sollicité une mesure d'expertise seule capable de vérifier objectivement le nombre d'heures supplémentaires effectuées, qu'en cause d'appel elle a très précisément analysé les disques chronotachygraphes et établi un tableau versé aux débats dans lequel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1989, sans contrat écrit, par la coopérative agricole Soprom, a été licencié le 17 août 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour condamner la société Coopérative agricole Soprom à payer à M. X...

n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes et indemnités à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'heures du dimanche 19 décembre 1993, de nuit pour inventaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que M. Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 3 juillet 1996), que M. Y... a été embauché le 1er juillet 1995, en qualité de boucher, par la société Boucherie Bop ; que l'employeur, après le départ du salarié survenu sans préavis, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme de 3 206 francs correspondant au coût des heures supplémentaires effectuées en raison du départ du salarié, et d'une somme de 10 000 francs de dommages-intérêts destinée à compenser le préjudice né du dysfonctionnement de l'entreprise lié à ce départ ; Attendu que M. Y...

observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait M. Y... devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M. X...

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la preuve des heures supplémentaires était rapportée.

décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que pour dire que le licenciement de M. Y... était justifié par son refus d'accepter la proposition de "cadre agricole polyvalent", la cour d'appel a énoncé que cette proposition ne constituait pas un déclassement, l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires étant compensée par les "perspectives d'avenir", le "passage du statut d'ETAM à celui de cadre avec des responsabilités et une fonction plus valorisante que celle de maître de chai" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants quand il résultait de ses propres constatations que le salaire proposé à M. Y...

et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un règlement de compte de la part de M. X... qui appréciait ses qualités professionnelles mais qui, s'étant senti "lâché" par ses trois administrateurs, puis "trahi et persécuté" par ses collaborateurs, avait opéré un revirement à son égard, d'autant qu'elle avait demandé le paiement d'heures supplémentaires, ce dont il se déduisait que le licenciement était entaché de détournement de pouvoir, la cour d'appel a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à l'occasion du conflit opposant le président, M. X..., et trois membres du conseil d'administration, Mme Y...

Clinique des Orchidées, a été blessé au cours d'une rixe survenue sur les lieux et pendant le travail le 26 octobre 1990, qu'il a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1991 ce qui a entraîné la modification de ses demandes dans l'instance prud'homale qu'il avait précédemment introduite pour obtenir paiement d'un complément de salaire et de rappel d'heures supplémentaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...