Cour de cassation · 19 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.487

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

22 mai 1996Jugement prud'homal Passage source
19 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section agriculture), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section agriculture), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait M. Y... devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M. X... aient été régulièrement portées à la connaissance de l'employeur, et alors, d'autre part, que les demandes étant recevables jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de ce dernier le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
i réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M. X... aient été régulièrement portées à la
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
gement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M. X... aient été régulièrement portées à la connaissance de l
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
omale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que les demandes nouvelles de M
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
. devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section agriculture), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ortées à la connaissance de l'employeur, et alors, d'autre part, que les demandes étant recevables jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de ce dernier le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372335cd58014677406d3b

Poursuivre la recherche (3)