Heures supplémentaires : décisions et repères – page 877

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1996) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'il avait soulevée et d'avoir fixé la créance de son salarié, M. Z..., à l'égard de son redressement judiciaire, au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui ont pris en premier lieu d'une violation des articles 377 et 386 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une absence de débat contradictoire sur le fond, en troisième lieu d'une violation des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R.

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la prescription quinquennale dont elle a fixé le point de départ au 20 juillet 1989 n'avait été ni suspendue ni interrompue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les septième, huitième et neuvième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes relatives à la qualification conducteur receveur échelle VIII, les demandes d'heures supplémentaires et de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la classification résultait du pouvoir de l'employeur dont il n'était pas établi qu'il en avait fait un usage abusif ; qu'elle a relevé, d'autre part, que la cinquième semaine de congé supplémentaire était devenue légale depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982 et que les salariés en…

qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été contesté que lors des périodes de prise de congés payés, l'employeur a intégralement maintenu les heures supplémentaires et autres primes accordées habituellement à l'intéressé ; que le conseil de prud'hommes énonce que pour calculer le salaire maintenu, il ya lieu de retenir le salaire de base pour l'appliquer au nombre de jours de congés et non pas le salaire total ; qu'en ne retenant pas les heures supplémentaires maintenues au salarié pour l'appréciation de la règle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Brissier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Laboratoires Fournier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

X..., embauché le 16 août 1983 en qualité de chauffeur par la société Urano, a été licencié le 5 novembre 1992, le motif du licenciement étant ainsi énoncé : "votre incompatibilité de caractère et vos refus d'obéissance aux ordres de vos chefs contribuent à la désorganisation de la bonne marche de l'entreprise" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur et différence des taux de panier, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., pharmacienne assistante au service de la société Pharmacie Z... depuis le 7 septembre 1990, a été licenciée le 25 juin 1993 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que Mme X...

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé , hors toute dénaturation, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui tend à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Euroflandres TP fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel a retenu que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y affférents faites par M. Z...

; qu'elle a été licenciée avec un préavis de trois mois par une lettre de la SAIRC du 27 septembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'Union patronale et de la SAIRC au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mlle X... : Attendu que Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au versement de sommes au titre de repos compensateurs et congés hors périodes et de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de salaires, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il a violé l'article L.

a été engagé, le 1er décembre 1991, par Mme X..., exploitant un restaurant, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 4 février 1994 pour absence injustifiée et refus de reprendre son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Imaje, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est salarié de la société Imaje, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de primes d'ancienneté pour la période du 3 mai 1988 au 1er octobre 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne remettant pas en cause l'article L.

Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la société A... société anonyme était redevable envers M. X... de la somme de 7 487,36 francs à titre de majoration d'heures supplémentaires correspondant à des heures de délégation pour la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1995, et allouer au salarié des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué se borne à relever que les feuilles de paie pour 1989, 1990 et 1991, mentionnent la société A...