Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-44.759

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1999

Numéro d'affaire

96-44.759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., représentant des créanciers de la société anonyme A... , dem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., représentant des créanciers de la société anonyme A... , demeurant ..., EN PRESENCE de : 1 / M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Rabah X..., demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bou…