Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-44.124

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1999

Numéro d'affaire

96-44.124

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1991 et le 5 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Jacques X... Brule, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Laboratoires Fournier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo…