Heures supplémentaires : décisions et repères – page 876

; que neuf autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions de mai 1985 à octobre 1993 pour des périodes allant de février ou mars à octobre ou novembre selon les années ; qu'après avoir été informée par l'association qu'elle ne serait pas reprise pour la saison 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemmnités de rupture, de dommages-intérêts, de primes de fidélité et de fin de contrat, d'heures supplémentaires et de salaires ; Sur les premier et sixième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

31 août sur la base de 42 heures par semaine (six jours de huit heures) du mardi au dimanche inclus, et pour la période du 1er septembre au 31 mai sur la base de 21 heures par semaine, à définir en fonction des besoins de l'entreprise, a été licencié le 30 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs pour les mois de mai, juin et juillet 1996, et pour les heures supplémentaires effectuées en période haute ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... Teles, au service de la société Eugène X... depuis le 16 mai 1994 en qualité de mécanicien d'entretien, a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 1995 d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société Eugène X... a demandé reconventionnellement le remboursement des primes de montage perçues par le salarié, suivant l'usage de l'entreprise de payer ainsi les heures supplémentaires ; Attendu que M. Z... Teles reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 27 janvier 1997), d'avoir condamné la société Eugène X...

procédure civile ; que loin de générer une baisse de production l'activité de M. Y... a entraîné une augmentation de cette production pour les exercices 1990-1991 et 1991-1992 ; que la baisse éventuelle de l'exercice 1992-1993 s'expliquait par différents facteurs (grève, réduction de personnel, défaut d'approvisionnement par la société mère, suppression d'heures supplémentaires) complètement étrangers à M. Y... ; que sur ce point encore, la cour d'appel n'a pas donné la moindre réponse aux conclusions de M. Y...

qu'il a été licencié pour faute par lettre du 19 juillet 1993, son employeur lui reprochant d'avoir percuté le 8 juillet précédant un fourgon de l'entreprise en ramenant son engin de chantier, et ce après avoir fait l'objet de 6 avertissements pour divers manquements professionels ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire sans reprendre exactement les éléments de sa demande ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la salariée avait perçu la rémunération prévue au contrat ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.

Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation, les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté qu'un salarié assurait la surveillance de nuit des jeunes en internat, a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d'équivalence.

Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas allégué qu'il restait à la disposition permanente de son employeur, ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires.

Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.

; qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, dont l'omission entraîne la nullité tant de la procédure de redressement que des opérations de contrôle et de redressement elles-mêmes ; qu'en affirmant que la notification, à chacune des trois sociétés, du redressement de cotisations mentionnant qu'il s'agissait d'"éléments de salaire non déclarés (heures supplémentaires, astreintes)", visant l'article R.