Heures supplémentaires : décisions et repères – page 875

montant que celle prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail destinée à réparer le préjudice subi en cas de licenciement survenu pour une cause ni réelle ni sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires alors que, selon le moyen, les parties au contrat de travail peuvent prévoir que la rémunération du salarié sera forfaitaire dès lors qu'elle inclut le paiement du temps de travail effectué au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective applicable fixant à 39 heures la durée du travail pendant 45,4 semaines effectives faisaient obstacle à l'existence d'une convention…

Attendu que M. X... a travaillé à compter de mars 1989 pour le compte de la société Faro Janze distribution, reprise en août 1993 par la société Jafi, le magasin prenant alors l'enseigne Champion ; que, par lettre du 17 décembre 1994, M. X... a démissionné de son emploi en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur en raison du non-paiement d'heures supplémentaires et des journées du 1er et du 11 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat résultait d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les règles concernant le paiement des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1990 par la société Distri Fruits, en qualité d'employé de vente, a été licencié pour motif personnel le 26 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir des dommages-intérêts, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter M. X...

Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X..., au service de la société Lanier Matériaux en qualité de chauffeur poids-lourds depuis le 13 septembre 1989, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 25 avril 1992, motif pris de la persistance de l'employeur à ne pas lui payer les heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1992, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lanier Matériaux à payer à M. X...

a exactement décidé que la société Norbert Dentressangle ne pouvait réduire le montant de l'indemnité de frais de déplacement dont il a fait ressortir le caractère forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Norbert Dentressangle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que les pièces versées aux débats, s'agissant des heures supplémentaires, étaient inexploitables et que soit les décomptes produits comportaient une erreur de calcul soit les chronotachygraphes avaient mal été manipulés ; que le conseil de prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés, en retenant…

; qu'elle a démissionné le 15 février 1993, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les deux employeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires pour la période de travail au sein du cabinet CCM, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant pour partie d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail en ne retenant que l'insuffisance de preuves fournies par la salariée, alors, d'autre part, que le contrat de travail prévu avec M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé à compter du 9 février 1994 par la société Technique ventilation industrielle en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnité de repos compensateur ; Attendu que pour rejeter la demande de ces chefs, la cour d'appel a énoncé que la demande concernant les heures supplémentaires n'était étayée sur aucune pièce ou témoignage ; que les seules affirmations de M. X...

Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Désert, M. A... et M. B..., employés par M. Y..., exploitant agricole, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Désert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur les documents de preuve soumis à leur examen ; que s'agissant, en particulier, de la preuve des heures supplémentaires effectuées, le juge prud'homale doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour discuter les conclusions de l'expert sur sa demande de rappel de…

; qu'en l'état de ses constatations, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, par ce seul motif justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore enfin grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il a mis la preuve à la charge du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel qui en retenant qu'il ne résultait pas des éléments fournis par l'une et l'autre des parties que le salarié ait accompli des heures supplémentaires non rémunérées, n'a pas méconnu les règles relatives à la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Attendu que, pour condamner la société Champival au paiement d'une somme de 83 669 42 francs à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a estimé que le salarié avait droit à un rappel de salaires de 16 222,70 francs auquel devait être ajouté un rappel de 67 446,72 francs ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la Convention collective FELCOOP était applicable, la cour d'appel a alloué au salarié une somme au titre des heures supplémentaires en application, d'une part, de cette Convention, et, d'autre part, de la Convention collective des champignonnières du Maine-et-Loire, sans répondre aux conclusions de la société Champival qui faisait valoir que les deux conventions collectives ne pouvaient être cumulativement appliquées ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

Attendu que M. Y... et Mme Z... ont été engagés par M. A... les 11 et 12 novembre 1993, respectivement en qualité de capitaine et de matelot ; qu'ils ont été licenciés le 5 mai 1994, pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y... et Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'abord, que c'est au prix d'une dénaturation des conclusions de M. A...