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Cour de cassation · 24 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.523

Heures supplémentairesProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Gaster aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gaster, Restaurant "La Planche", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été salarié de la société Gaster du 20 octobre 1995 au 31 mars 1996 en qualité de commis de cuisine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a forgé sa conviction exclusivement sur une pétition de principe sur une pratique supposée et considérée comme étant généralisée dans les hôtels-cafés-restaurants ; que, ce faisant, le conseil de prud'hommes n'a pas forgé sa conviction sur les éléments fournis par le salarié, non plus que sur ceux fournis par l'employeur ; qu'il a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur ne pouvait produire le registre des horaires qui aurait dû être tenu, a formé sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties et décidé que les heures supplémentaires étaient dues ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gaster aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a forgé sa conviction exclusivement sur une pétition de principe sur une pratique supposée et considérée comme étant généralisée dans les hôtels-cafés-restaurants ; que, ce faisant, le conseil de prud'hommes n'a pas forgé sa conviction sur les éléments fournis par le salarié, non plus que sur ceux fournis par l'employeur ; qu'il a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur ne pouvait produire le registre des horaires qui aurait dû être tenu, a formé sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties et décidé que les heures supplémentaires étaient dues ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne …
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    délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de la société Gaster du 20 octobre 1995 au 31 mars 1996 en qualité de commis de cuisine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a forgé sa conviction exclusivement sur une pétition de principe sur une pratique suppo
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    Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur ne pouvait produire le registre des horaires qui aurait dû être tenu, a formé sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties et décidé que les heures supplémentaires étaient dues ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gaster aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publi
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    ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaster, Restaurant "La Planche", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteu
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    ny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de la société Gaster du 20 octobre 1995 au 31 mars 1996 en qualité de commis de cuisine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a forgé sa conviction exclusivement sur une pétiti
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    été salarié de la société Gaster du 20 octobre 1995 au 31 mars 1996 en qualité de commis de cuisine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a forgé sa conviction exclusivement sur une pétition de principe sur une pratique supposée et considérée comme étant généralisée dans les hôtels-cafés-restaurants ; que, c
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6137233ecd58014677407490
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