Cour de cassation · 2 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, des congés payés afférents, du repos compensateur et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôl

a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, des congés payés afférents, du repos compensateur et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

que la cour d'appel a néanmoins retenu que l'employeur démontrait que la cave coopérative était fermée le dimanche, que le salarié demandait paiement d'heures supplémentaires prétendument réalisées les jours fériés ou alors qu'il était en congés payés ou en arrêt de travail et qu'en conséquence, le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis et que sa demande devait être rejetée ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre

ntaires prétendument réalisées les jours fériés alors que l'employeur démontre que la cave coopérative était fermée le dimanche et les jours fériés et, d'autre part, qu'il sollicite le paiement d'heures supplémentaires alors qu'il était en congés payés ou en arrêt de travail. 13. Il en conclut que le salarié ne produit pas d'élément précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement. 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, des congés payés afférents, du repos compensateur et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisa

pte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié produisait un planning des heures supplémentaires qu'il affirmait avoir

erainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié produisait un planning des heures supplémentaires qu'il affirmait avoir effectuées et des attestations de personnes indiquant l'avoir vu travailler tous les week-ends ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que l'employeur démontrait que la cave coopérative était fermée le dimanche, que le salarié demandait paiement d'heures supplémentaires préte

s. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, des congés payés afférents, du repos compensateur et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies a

ir vu travailler tous les week-ends ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que l'employeur démontrait que la cave coopérative était fermée le dimanche, que le salarié demandait paiement d'heures supplémentaires prétendument réalisées les jours fériés ou alors qu'il était en congés payés ou en arrêt de travail et qu'en conséquence, le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis et que sa demande devait être rejetée ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations d'une part, que le salarié présentait des élémen

, l'arrêt retient, d'une part, qu'il produit un planning ainsi que des attestations de personnes indiquant l'avoir vu travailler tous les samedis et dimanches et qu'il demande le paiement d'heures supplémentaires prétendument réalisées les jours fériés alors que l'employeur démontre que la cave coopérative était fermée le dimanche et les jours fériés et, d'autre part, qu'il sollicite le paiement d'heures supplémentaires alors qu'il était en congés payés ou en arrêt de travail. 13. Il en conclut que le salarié ne produit pas d'élément précis q

iquant l'avoir vu travailler tous les samedis et dimanches et qu'il demande le paiement d'heures supplémentaires prétendument réalisées les jours fériés alors que l'employeur démontre que la cave coopérative était fermée le dimanche et les jours fériés et, d'autre part, qu'il sollicite le paiement d'heures supplémentaires alors qu'il était en congés payés ou en arrêt de travail. 13. Il en conclut que le salarié ne produit pas d'élément précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement. 14.

octobre 2003. 2. Le 1er novembre 2003, il a été engagé en qualité d'ouvrier agricole spécialisé par la société Travaux agricoles du Dardaillon (la société). 3. Déclaré définitivement inapte à son poste le 4 octobre 2010 suite à un accident du travail, il a été licencié le 19 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2011 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du m

ualité d'ouvrier agricole spécialisé par la société Travaux agricoles du Dardaillon (la société). 3. Déclaré définitivement inapte à son poste le 4 octobre 2010 suite à un accident du travail, il a été licencié le 19 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2011 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débou

alisé par la société Travaux agricoles du Dardaillon (la société). 3. Déclaré définitivement inapte à son poste le 4 octobre 2010 suite à un accident du travail, il a été licencié le 19 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2011 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger

er de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'au cas présent, le salarié se prévalait d'un transfert de son contrat de travail à la date du 30 octobre 2003 et avait saisi le conseil de prud'hommes le 6 janvier 2011 ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, son action n'était pas prescrite, puisque le nouveau délai de prescription quinquennale de son action, non prescrite à cette date, ne courait qu'à compter du 19 juin 2008, en sorte qu'il disposait d'un délai expirant le 18 juin 2013 pour agir ; qu

ennale de son action, non prescrite à cette date, ne courait qu'à compter du 19 juin 2008, en sorte qu'il disposait d'un délai expirant le 18 juin 2013 pour agir ; qu'en jugeant cependant que son action était prescrite, pour avoir saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II de cette loi. » Répon

retient qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, la prescription quinquennale s'applique à cette demande et en déduit que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après son licenciement, cette demande est prescrite. 8. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par le salarié le 6 janvier 2011, pour contester le licenciement intervenu le 30 octobre 2003 en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir

é se prévalait d'un transfert de son contrat de travail à la date du 30 octobre 2003 et avait saisi le conseil de prud'hommes le 6 janvier 2011 ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, son action n'était pas prescrite, puisque le nouveau délai de prescription quinquennale de son action, non prescrite à cette date, ne courait qu'à compter du 19 juin 2008, en sorte qu'il disposait d'un délai expirant le 18 juin 2013 pour agir ; qu'en jugeant cependant que son action était prescrite, pour avoir saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après son licenciement, la

entes fondées sur la prise en compte de l'ancienneté acquise chez son ancien employeur, l'arrêt retient qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, la prescription quinquennale s'applique à cette demande et en déduit que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après son licenciement, cette demande est prescrite. 8. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par le salarié le 6 janvier 2011, pour contester le licenciement intervenu le 30 oc

ibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M. [C], engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er novembre 1981, par Mme [U], a été licencié pour motif économique le 30 octobre 2003. 2. Le 1er novembre 2003, il a été engagé en qualité d'ouvrier agricole spécialisé par la société Travaux agricoles du Dardaillon (la société). 3. Déclaré définitivement inapte à son poste le 4 octobre 2010 suite à un accident du travail, il a été licencié le 19 novembre

i, cependant qu'il résultait de ses constatations d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L. 3171-4 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10. Selon ce te

le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur des heures supplémentaires effectuées les cinq dernières années pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le licenciement intervenu le 19 novembre 2010 bien fondé et condamne la société Travaux agricoles du Dardaillon à payer à M.