Cour de cassation · 24 mars 1999

l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme de primes de voyage, en application d'un accord d'armement ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir que le contrat de travail prévoyant expressément le paiement de primes de voyage constituait un tel accord ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient faire droit à la demande des sal

qu'ainsi les juges ont violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de répondre aux documents produits (bilans 1993 et 1994, attestations du comptable) faisant apparaître l'absence de rémunération de M. A... aux cours de ces deux années, les pertes d'exploitation, l'importance des charges d'emprunt ayant amené à la vente de l'automoteur Cepasancri ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation financ

du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que selon l'article 3.24 de l'accord national du 4 mai 1982 sur la durée du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation intérieure, étendu par arrêté du 15 septembre 1982, des accords d'armement peuvent prévoir des modalités de calcul et de paiement d'heures supplémentaires, autres que celles prévues par les articles 3.10 et 3.20, que cette rémunération peut être effectu

ne part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuves produits tant par l'employeur que par les salariés et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé que l'employeur ne justifiait pas d'un accord sur un mode de rémunération non conforme aux règles de l'accord national du 4 mai 1982 ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, que par un arrêt du 7 octobre 1997, la cour d'appel de Dijon a rejeté la requête de M. A... en omission de statuer sur la demande de compensation entre les

d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à Mme Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, des heures de repos hebdomadaires et les congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous fo

à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à Mme Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, des heures de repos hebdomadaires et les congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme de primes de voyage, en application d'un accord d'armement ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir que le contrat de

ces sommes ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que selon l'article 3.24 de l'accord national du 4 mai 1982 sur la durée du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation intérieure, étendu par arrêté du 15 septembre 1982, des accords d'armement peuvent prévoir des modalités de calcul et de paiement d'heures supplémentaires, autres que celles prévues par les articles 3.10 et 3.20, que cett

et de matelot ; qu'ils ont été licenciés le 5 mai 1994, pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y... et Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'abord, que c'est au prix d'

enciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à Mme Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, des heures de repos hebdomadaires et les congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être r

du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation intérieure, étendu par arrêté du 15 septembre 1982, des accords d'armement peuvent prévoir des modalités de calcul et de paiement d'heures supplémentaires, autres que celles prévues par les articles 3.10 et 3.20, que cette rémunération peut être effectuée sous forme de primes kilométriques ou de voyage ; qu'à défaut d'accord d'armement, la rémunération des heures supplémentaires se fait conformément aux dispositions prévues par les articles 3.10, 3.2

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à Mme Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, des heures de repos hebdomadaires et les congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme de primes de voyage, en application d'un accord d'armement ; q

la compensation entre ces sommes ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que selon l'article 3.24 de l'accord national du 4 mai 1982 sur la durée du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation intérieure, étendu par arrêté du 15 septembre 1982, des accords d'armement peuvent prévoir des modalités de calcul et de paiement d'heures supplémentaires, autres que celles prévues par les articles 3.10