Cour de cassation · 9 mars 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.965
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ;
Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour privation de son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que, pour la détermination du repos compensateur, ce sont les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail qui doivent être prises en considération pour avoir droit au repos, ce qui exclut les périodes d'inaction, le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; qu'elle ajoute qu'il n'est pas discuté que le temps consacré à l'habillage et au déshabillage représentait 235 heures par an ; qu'en conséquence, compte tenu de la durée légale annuelle du travail de 1833 heures, du contingent annuel des heures supplémentaires de 130 heures, le droit au repos compensateur ne pouvait être déclenché qu'à partir d'un nombre d'heures annuelles de travail de 2198 heures qui n'a jamais été atteint par le salarié au cours des années où il a revendiqué le droit à un repos compensateur ;
Attendu, cependant, que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile ; qu'en outre, toute période pendant laquelle un salarié se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue une période de travail effectif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un calcul annuel et qui a exclu les périodes d'inaction sans rechercher si le salarié était resté à la disposition de son employeur ou si celui-ci avait assimilé les heures supplémentaires payées à un travail effectif, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Textes cités
4 références
- L. 212-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour …
- L. 212-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande …
- L. 212-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié …
- L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentst L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour privation de son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce q
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsde du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour privation de son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que, pour la déter
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour privation de son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que, pour la détermination du repos compensateur, ce sont les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail qui doivent être prises en considération pour avoir droit au repos, ce qui exclut les périodes d'inaction, le temps nécessaire à l'habill
Lire dans le texteDemandes et argumentse diverses demandes dirigées contre son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour privation de son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que, pour la détermination du repos compensateur, ce sont les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail qui doivent être prises en considération pour avoir droit au repos, ce qui exclut les périodes d'inaction, le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; qu'elle ajoute qu'il n'est pas discuté que le te
Lire dans le texteMentions dans le textemps consacré à l'habillage et au déshabillage représentait 235 heures par an ; qu'en conséquence, compte tenu de la durée légale annuelle du travail de 1833 heures, du contingent annuel des heures supplémentaires de 130 heures, le droit au repos compensateur ne pouvait être déclenché qu'à partir d'un nombre d'heures annuelles de travail de 2198 heures qui n'a jamais été atteint par le salarié au cours des années où il a revendiqué le droit à un repos compensateur ; Attendu, cependant, que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos
Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","calcul","décompte","semaine civile","portée","contrat de travail, execution","salaire","majoration","cause","travail du salarié","travail effectif","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","constatations suffisantes"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","calcul","décompte","semaine civile","portée","contrat de travail, execution","salaire","majoration","cause","travail du salarié","travail effectif","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","constatations suffisantes"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","calcul","décompte","semaine civile","portée","contrat de travail, execution","salaire","majoration","cause","travail du salarié","travail effectif","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","constatations suffisantes"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte; qu'elle ajoute qu'il n'est pas discuté que le temps consacré à l'habillage et au déshabillage représentait 235 heures par an ; qu'en conséquence, compte tenu de la durée légale annuelle du travail de 1833 heures, du contingent annuel des heures supplémentaires de 130 heures, le droit au repos compensateur ne pouvait être déclenché qu'à partir d'un nombre d'heures annuelles de travail de 2198 heures qui n'a jamais été atteint par le salarié au cours des années où il a revendiqué le droit à un repos compensateur ; Attendu, cependant, que le calcul des h
Lire dans le texteMentions dans le textetre déclenché qu'à partir d'un nombre d'heures annuelles de travail de 2198 heures qui n'a jamais été atteint par le salarié au cours des années où il a revendiqué le droit à un repos compensateur ; Attendu, cependant, que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile ; qu'en outre, toute période pendant laquelle un salarié se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue une période de travail effe
Lire dans le texteMentions dans le texteQu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un calcul annuel et qui a exclu les périodes d'inaction sans rechercher si le salarié était resté à la disposition de son employeur ou si celui-ci avait assimilé les heures supplémentaires payées à un travail effectif, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1919ba5988459c5294f
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-14.541Cite aussi l’article L. 212-5-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement