Cour de cassation · 19 janvier 1999

at à durée indéterminée avec son employeur ; que cette requalification doit entraîner en moins prenant la restitution des indemnités de précarité indûment perçues ; qu'elle implique par ailleurs la reconnaissance au salarié de la créance d'indemnité de licenciement qu'il sollicite ; Attendu cependant que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

ant qu'à cette date, l'employeur s'était opposé à ce qu'il reprenne le travail et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée, le salarié a, le 5 avril 1994, saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 avril 1994, il a été déclaré apte à reprendre le travail par le médecin du Travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994, dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encon

é PSR Apidec, la créance de M. Chakroun X... résultant de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a relevé que pour qualifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée déterminée, les juges ont noté l'existence sur plusieurs bulletins de salaire d'une prime de précarité, mais qu'un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'absence d'écrit, le salarié est bien fondé à prétendre avoir été lié depuis sa date d'emba

pel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié , après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par le médecin du Tr

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Attendu que M. Chakroun X..., au service de la société PSR Apidec depuis le 6 avril 1992 en qualité de monteur suivant contrat à durée déterminée verbal, a été en arrêt de travail pour accident du travail de juin 1993 au 19 janvier 1994 ; que soutenant qu'à cette date, l'employeur s'était opposé à ce qu'il reprenne le travail et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée, le salarié a, le 5 avril 1994, saisi la juridiction prud'homal

akroun X... résultant de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a relevé que pour qualifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée déterminée, les juges ont noté l'existence sur plusieurs bulletins de salaire d'une prime de précarité, mais qu'un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'absence d'écrit, le salarié est bien fondé à prétendre avoir été lié depuis sa date d'embauche par un contrat à durée indéterminée

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant, au passif de la liquidation judiciaire de la société PSR Apidec, la créance de M. Chakroun X... résultant de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a relevé que pour qualifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée déterminée, les juges ont noté l'existence sur plusieurs bulletins de salaire d'une pri

u'en fixant, au passif de la liquidation judiciaire de la société PSR Apidec, la créance de M. Chakroun X... résultant de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a relevé que pour qualifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée déterminée, les juges ont noté l'existence sur plusieurs bulletins de salaire d'une prime de précarité, mais qu'un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'absence d'écrit, le sal

é, mais qu'un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'absence d'écrit, le salarié est bien fondé à prétendre avoir été lié depuis sa date d'embauche par un contrat à durée indéterminée avec son employeur ; que cette requalification doit entraîner en moins prenant la restitution des indemnités de précarité indûment perçues ; qu'elle implique par ailleurs la reconnaissance au salarié de la créance d'indemnité de licenciement qu'il sollicite ; Attendu cependant que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formé

nde de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

ée indéterminée, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a relevé que pour qualifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée déterminée, les juges ont noté l'existence sur plusieurs bulletins de salaire d'une prime de précarité, mais qu'un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'absence d'écrit, le salarié est bien fondé à prétendre avoir été lié depuis sa date d'embauche par un contrat à durée indéterminée avec son employeur ; que cette requalification doit entraîner en mo

e ; Attendu cependant que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat d

s et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que cette demande n'est fondée que sur une simple affirmation du salarié qui ne produit aucune justification de ses prétentions ; qu'il résulte des attestations de collègues de travail de M. Chakroun X... que d'une manière générale, l'entreprise avait un horaire fixe, 8 he

es prétentions ; qu'il résulte des attestations de collègues de travail de M. Chakroun X... que d'une manière générale, l'entreprise avait un horaire fixe, 8 heures, 12 heures, 13 heures 30, 17 heures 30 ; que si occasionnellement quelques heures supplémentaires ont pu être effectuées et être payées, il n'est nullement établi au vu de ces attestations que M. Chakroun X... ait effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; Attendu cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécial

xe, 8 heures, 12 heures, 13 heures 30, 17 heures 30 ; que si occasionnellement quelques heures supplémentaires ont pu être effectuées et être payées, il n'est nullement établi au vu de ces attestations que M. Chakroun X... ait effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; Attendu cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

ridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 avril 1994, il a été déclaré apte à reprendre le travail par le médecin du Travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994, dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PSR Apidec ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant, au passif de l

le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié , après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par le médecin du Travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; Attendu que, pour débouter M. Chakroun X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive

, que le salarié n'avait pu reprendre le travail dans les délais normaux en raison des carences de l'employeur qui avait tardé, d'une manière excessive, à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il puisse bénéficier d'un examen par le médecin du Travail, ce qui rendait la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en c

Attendu que M. Chakroun X..., au service de la société PSR Apidec depuis le 6 avril 1992 en qualité de monteur suivant contrat à durée déterminée verbal, a été en arrêt de travail pour accident du travail de juin 1993 au 19 janvier 1994 ; que soutenant qu'à cette date, l'employeur s'était opposé à ce qu'il reprenne le travail et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée, le salarié a, le 5 avril 1994, saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de trav

se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié , après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par le médecin du Travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces