Cour de cassation · 20 janvier 1999

loyé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andrézieux distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemn

drézieux distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un responsable d'un rayon d'alimentation d'une grande surface d'avoir mis en vente des produits dont la date d'utilisation était dépassée et par là-même devenus dangereux pour la santé des clients, constituait à lui seul une faute grave ne perm

ciété Andrézieux distribution (E. Leclerc), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996), que M. Z..., engagé le 22 juillet 1993 par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée ; qu'il

he 19 décembre 1993, de nuit pour inventaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que M. Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. Z... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestatation, la cour de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du trav

nt ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de Lyon a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la perception de son salaire, ni protesté contre l'horaire de travail pendant l'exécution de son contrat, ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; et attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andrézieux distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un responsable d'un rayon d'alimentation d'une grande surface d'avoir mis en vente des produits dont la date d'utilisation était dépassée et par là-même devenus dangereux pour la santé des

iété fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes et indemnités à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'heures du dimanche 19 décembre 1993, de nuit pour inventaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que M. Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. Z... sur l'horaire suivi, découl

["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","renonciation par le salarié","circonstances insuffisantes"]

et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes et indemnités à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'heures du dimanche 19 décembre 1993, de nuit pour inventaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que M. Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans for

bord, que le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la perception de son salaire, ni protesté contre l'horaire de travail pendant l'exécution de son contrat, ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; et attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen

["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","renonciation par le salarié","circonstances insuffisantes"]

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la société Andrézieux avait fait valoir, au cours des débats, que le travail, le dimanche 19 décembre 1993, avait été limité à la matinée ; que M. Z... avait perçu les primes et le repos compensateur correspondant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de Lyon a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la perception de son salaire, ni protesté contre l'horaire de travail