Cour de cassation · 6 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.696

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 janvier 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 juillet 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
6 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1996), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Aydogan, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Lapins JJ Meyer, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1996), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel en écartant des débats un témoignage, a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves qui lui sont soumises et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a écarté la déposition d'un témoin dont le contenu était contraire à une attestation que celui-ci avait préalablement rédigé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, que l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà de celles qui avaient déjà été payées, n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité qui lui a été allouée au titre du repos compensateur, en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de l'absence d'information reçue sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel en écartant des débats un témoignage, a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves qui lui sont soumises et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a écarté la déposition d'un témoin dont le contenu était contraire à une attestation que celui-ci avait préalablement rédigé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… cour d'appel a écarté la déposition d'un témoin dont le contenu était contraire à une attestation que celui-ci avait préalablement rédigé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, que l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà de celles qui avaient déjà été payées, n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
… d'heures supplémentaires au delà de celles qui avaient déjà été payées, n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité qui lui a été allouée au titre du repos compensateur, en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de l'absence d'information reçue sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1996), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel en écartant des débats un témoignage, a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
près en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1996), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel en écartant des débats un témoignage, a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; M
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
r d'abattage et d'emballage par la société Lapins JJ Meyer, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités, de dommages et intérêts et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ment rédigé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, que l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà de celles qui avaient déj
Lire dans le texte
Demandes et arguments
articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, que l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà de celles qui avaient déjà été payées, n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité q
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ondé ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité qui lui a été allouée au titre du repos compensateur, en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de l'absence d'information reçue sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen ne peut être accuei
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ticulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de l'absence d'information reçue sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372335cd58014677406d42

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-14.541Cite aussi l’article L. 212-5-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement