Heures supplémentaires : décisions et repères – page 882

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. Z... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement le versement d'une prime de rondier, d'heures supplémentaires, d'une prime spécifique et d'heures de délégations ; Attendu que la société Varoise de sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Z...

. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité (AVS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de salaire contre M. X... et que ce dernier a demandé reconventionnellement le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société AVS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

X..., exploitant en nom propre un café brasserie dénommé "Le Celtic", en qualité de caissière, a été mise à pied puis licenciée par lettre du 3 décembre 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié doit rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire déterminée par la convention collective applicable aux relations des parties, si bien qu'en suppléant à la carence de Mme Y...

de sa demande et la condamner à payer à la société Mopty des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que, dans sa lettre du 13 novembre 1993, la salariée a motivé sa lettre de rupture par le refus de son employeur de la présenter à la visite médicale d'embauche, le non-paiement des salaires de septembre, d'octobre, de jours fériés et d'heures supplémentaires ainsi qu'une attitude vexatoire à son égard ; que Mme X...

a été engagé par la société Omnium services sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 en qualité d'ambulancier ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 9 août 1994 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités de repas et d'astreinte ; Attendu que la société Omnium services fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendu en dernier ressort ; Attendu que la société Trans'Com s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à ses rappels de salaires et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Trans'Com aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité (AVS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. X... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement des sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes ; Attendu que la société AVS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

212-4-3 du Code du travail, et entaché sa décision d'un défaut de motif, d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté au vu des éléments de fait et de preuves, qu'il a souverainement appréciés, que des heures complémentaires étaient dues ; que le moyen, qui ne peut utilement invoquer l'erreur purement matérielle du dispositif qui vise des heures supplémentaires au lieu des heures complémentaires, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) Union locale de Nîmes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) Union locale de Nîmes à payer à Mme X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° 95-45.085 à 95-45.090 et 97-44.927 à 97-44.929 ; Donne acte à Mme C... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 29 août 1995) que les salariés de la société SEB sont rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 177 heures 66 ; que les heures supplémentaires qu'ils sont appelés à accomplir au-delà de ce forfait, sont payées sous la forme d'une prime d'activité ; que soutenant que ce mode de règlement des heures supplémentaires ainsi effectuées est contraire aux dispositions des articles L. 212-15 et R. 143-2 du Code du travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM.

Attendu que Mlle Z... reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice correspondant au crédit d'heures dont elle bénéficiait lors de son élection alors, selon le moyen, que dans ses conclusions elle soutenait avoir droit, en application de l'accord d'entreprise du 5 novembre 1979, à la récupération des heures supplémentaires sans que le report de crédit d'un mois sur l'autre ne lui soit, en sa qualité de cadre, applicable ; qu'elle versait aux débats un listing de la société faisant apparaître les heures dont elle était créditée au 1er janvier 1994 à hauteur de 361 heures ; que, divisant son salaire annuel par le nombre d'heures légales travaillées dans l'entreprise, Mlle Z...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société Lowbatt s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de salaire et heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lowbatt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept…

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procécure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au rappel de salaires et heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...