Heures supplémentaires : décisions et repères – page 883

Qu'il en résulte que cette simple mention ne constituant pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prétendant déduire des "débats" ou "pièces versées aux débats" sans aucune précision relative à la nature ou au contenu de ces "pièces", le bien-fondé des allégations de la salariée, sérieusement contestées par l'employeur qui établissait notamment que certaines des heures réclamées par la…

et Mme X..., employés de la société Gestion Hôtel de Metz-Campanile, ont été licenciés pour faute grave par lettre du 10 juin 1992 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'invités à reprendre leur emploi, après une absence, les époux X...

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué.

Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

que le licenciement se trouvait soumis aux règles d'indemnisation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen est nouveau et, procédant d'un mélange de droit et de fait, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un arriéré de salaires au titre des heures supplémentaires par lui exécutées, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait de rechercher si les heures effectuées par le salarié en sus du forfait d'heures mensuelles l'avaient été ou non à la demande de l'employeur ; Mais attendu que, devant les juges du fond, l'employeur s'était borné à soutenir que le salarié n'avait pas droit, en sa qualité de cadre, à la rémunération d'heures supplémentaires, et qu'il ne rapportait pas la preuve d'en avoir…

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé en qualité de pâtissier par M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 1er février 1996) d'avoir accueilli les demandes formées à son encontre par sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir paiement d'un salaire mensuel arriéré, d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'indemnités de congés payés ainsi que la remise de documents que l'employeur est tenu légalement de délivrer, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu,…

; qu'en l'état de ces constatations, elle a fait ressortir que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et elle a pu décider qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'astreinte et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se devait de répondre aux conclusions de M. X...

du droit ; qu'il est incontestable que M. vaillant n'a jamais fait valoir ce droit dans le délai imparti, et qu'aussi bien il a de son seul chef perdu tout droit sur ce fondement ; que la cour d'appel a, en considérant autrement, violé les dispositions de l'article précité ; alors, d'autre part, que le complément d'indemnité de préavis prend en compte les heures supplémentaires que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1991 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 1996), de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 1992, en raison de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement pour le bon fonctionnement du service ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Sodichamp : Attendu que la société Sodichamp fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1996), d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Attendu que M. B..., engagé le 20 août 1990, en qualité de responsable de location par la société Locarmor, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1992 ; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et en dommages et intérêts à titre de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) d'avoir dit que son contrat de travail a été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a considéré que selon le chef d'agence, M.