Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 96-43.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1998

Numéro d'affaire

96-43.277

Résumé

Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Extrait

Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 par la société Jolivald en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1994 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 10 janvier 1994 et saisi le conseil de prudhommes le 10 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, ayant relevé que celui-ci avait falsifié deux feuilles de pointage au préjudice de son employeur, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu, d'abord, que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce fait, même commis par le salarié sur incitation de son supérieur hiérarchiq…