Cour de cassation · 13 octobre 1998

par la société Locarmor, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1992 ; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et en dommages et intérêts à titre de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) d'avoir dit que son contrat de travail a été rompu pour une cause réelle et sér

en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et en dommages et intérêts à titre de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) d'avoir dit que son contrat de travail a été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a considéré que selon le chef d'agence, M. Z..., la fermeture des bureaux était prévue vers 19 heures 30, qu'à son départ

é que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire et en dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, alors, selon les moyens, premièrement, que M. B... a rapporté la preuve qu'il effectuait au minimum 47 heures 30 de travail par semaine, que cette durée hebdomadaire figure dans les conclusions de la société Locarmor en mentionnan

ue la fermeture avait lieu à 18 heures 30 ; que la cour d'appel reconnaît la fermeture à 18 heures 30, ce qui suffit à dire que la durée hebdomadaire était au minimum de 47 heures 30, sur laquelle M. B... revendique simplement un rappel de salaire ; que s'il est exact que M. B... a perçu en 1990 le paiement de 21 heures 66 supplémentaires par mois (au lieu de 36 heures 66), il n'en est rien pour les années 1991 et 1992 ; qu'à partir du 1er janvier 1991, du fait de l'augmentation du taux horaire, la société Locarmor n'a plus payé les heures s

il n'en est rien pour les années 1991 et 1992 ; qu'à partir du 1er janvier 1991, du fait de l'augmentation du taux horaire, la société Locarmor n'a plus payé les heures supplémentaires en arguant dans ses conclusions qu'il s'agissait d'un salaire forfaitaire ; que les bulletins de salaire ne mentionnent nullement qu'il s'agit d'un forfait ; qu'ils mentionnent uniquement que M. B... est payé pour 169 heures avec un tarif horaire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne peut pas dire que M. B... ne rapporte pas la preuve de sa réclamation ; secondement

grave le 1er avril 1992 ; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et en dommages et intérêts à titre de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) d'avoir dit que son contrat de travail a été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande

paiement de 21 heures 66 supplémentaires par mois (au lieu de 36 heures 66), il n'en est rien pour les années 1991 et 1992 ; qu'à partir du 1er janvier 1991, du fait de l'augmentation du taux horaire, la société Locarmor n'a plus payé les heures supplémentaires en arguant dans ses conclusions qu'il s'agissait d'un salaire forfaitaire ; que les bulletins de salaire ne mentionnent nullement qu'il s'agit d'un forfait ; qu'ils mentionnent uniquement que M. B... est payé pour 169 heures avec un tarif horaire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne peut pas dire que M.

connue par la société elle-même ; que la société Locarmor n'a réglé que sur la base de 44 heures par semaine et encore, après la rupture du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il avait accomplies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Locarmor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

s cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et en dommages et intérêts à titre de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) d'avoir dit que son contrat de travail a été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une pa

tionnent uniquement que M. B... est payé pour 169 heures avec un tarif horaire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne peut pas dire que M. B... ne rapporte pas la preuve de sa réclamation ; secondement, que M. B... fonde sa réclamation relative au repos compensateur sur une durée hebdomadaire de travail de 47 heures 30, durée largement reconnue par la société elle-même ; que la société Locarmor n'a réglé que sur la base de 44 heures par semaine et encore, après la rupture du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été rému

e la cour d'appel admet que le licenciement est justifié compte-tenu des incidents précédents (deux accidents - l'un avec une voiture âgée de plus de dix ans et l'autre où M.Michel avait 50 % de responsabilité) n'ayant fait l'objet d'aucun blâme, ni d'avertissement ; que n'ayant relevé aucun élément objectif à la charge de M. B..., la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, et que s'il y avait doute sur la réalité des faits invoqués, il devait bénéficier à M. B... ; Mais attendu

appel admet que le licenciement est justifié compte-tenu des incidents précédents (deux accidents - l'un avec une voiture âgée de plus de dix ans et l'autre où M.Michel avait 50 % de responsabilité) n'ayant fait l'objet d'aucun blâme, ni d'avertissement ; que n'ayant relevé aucun élément objectif à la charge de M. B..., la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, et que s'il y avait doute sur la réalité des faits invoqués, il devait bénéficier à M. B... ; Mais attendu que la cour d'appel