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Cour de cassation · 24 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.740

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Sundas X... a été engagée le 15 juillet 1980 par l'hôpital Cognacq-Jay en qualité de manipulatrice de radiologie, d'abord à temps plein puis à temps partiel ; qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation de 3 ans, elle a informé son employeur, le 4 novembre 1993, de son désir de reprendre son emploi aux conditions antérieures ; que l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions à plein temps ; qu'en conséquence du refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Sundas X... a été engagée le 15 juillet 1980 par l'hôpital Cognacq-Jay en qualité de manipulatrice de radiologie, d'abord à temps plein puis à temps partiel ; qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation de 3 ans, elle a informé son employeur, le 4 novembre 1993, de son désir de reprendre son emploi aux conditions antérieures ; que l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions à plein temps ; qu'en conséquence du refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail aux termes desquelles le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et qu'en s'abstenant de répondre également aux conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, par refus d'application de ces dispositions ;

Mais attendu que s'il est exact qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé si l'employeur justifie d'une cause économique ; qu'en l'espèce, la cause de celui-ci n'est pas discutée par le pourvoi ; que l'arrêt, qui répond aux conclusions, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 122-28-3Code du travail
    Passage cité
    … pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail aux termes desquelles le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 …
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  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    … son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et qu'en s'abstenant de répondre également aux conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    en conséquence du refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'
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    qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et qu'en s'abstenant de répondre également aux conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, par refus d'application de ces
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    application de ces dispositions ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé si l'employeur justifie d'une cause économique ; qu'en l'espèce, la cause de celui-ci n'est pas discutée par le pourvoi ; que l'arrêt, qui répond aux conclusions, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    e du refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-
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    Demandes et arguments
    refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","motif économique allégué","salarié à temps partiel","emploi à temps plein","refus du salarié","licenciement","condition","travail reglementation","travail à temps partiel","emploi à temps complet","portée"]
    Demandes et arguments
    endre son emploi aux conditions antérieures ; que l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions à plein temps ; qu'en conséquence du refus de la salariée d'accepter la modification proposée par l'employeur, elle a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part
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    r d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail aux termes desquelles le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en
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    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","motif économique allégué","salarié à temps partiel","emploi à temps plein","refus du salarié","licenciement","condition","travail reglementation","travail à temps partiel","emploi à temps complet","portée"]
    Mentions dans le texte
    L. 212-4-3 du Code du travail, le refus d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et qu'en s'abstenant de répondre également aux conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, par refus d'application de ces dispositions ; Mais attendu que s'
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ions déposées par Mme Sundas X... devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail aux termes desquelles le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a9b
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