Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-42.867

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

96-42.867

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Viking Trans Express, société à responsabilité limitée, ayant eu son siège social ..., en redressement judiciaire, 2 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Viking, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Viking, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998,…