Heures supplémentaires : décisions et repères – page 57

Un nouvel avenant augmentant la rémunération a été conclu à effet du 1er juillet 2021. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2022, à effet au 6 janvier 2023 ; une indemnité de rupture conventionnelle de 35.000 € a été convenue. Par LRAR du 10 mars 2023, le conseil de M. [X] [T] a fait état auprès de la SARL [1] de la réalisation d'heures supplémentaires non réglées et de l'absence de paiement du solde de tout compte de 32.924,49 € nets, outre diverses créances en sa qualité d'associé ; il a fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de restaurant et procédé à une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 13 juin 2023. Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse notamment déclaré M.

condamné l'ICL à payer au syndicat CFDT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ICL aux dépens. Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que par courrier du 4 avril 2018, l'ICL avait informé les salariés qu'à l'examen des compteurs individuels pour 2017, permettant notamment la comptabilisation des heures supplémentaires pour 2017, une erreur de paramétrage du logiciel avait été constatée dans le total théorique à effectuer et qu'il convenait de la corriger pour 2017 et 2018, en considérant un écart de quatorze heures, par une opération devant intervenir en avril 2018.

les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité de cadre niveau v échelon 2 pendant les trois dernières années d'emploi ; 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire et 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées ; - la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6…

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2024, M. [M] a assigné en intervention forcée l'association [7]. Par jugement rendu le 7 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - condamné la société [3] à verser à M.

' 14 003,47 euros à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet ; ' 762,66 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires ; ' 33,93 euros à titre de majoration pour heures complémentaires ; Sur la rupture : - Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner la Société [3] à verser à M.

l'article 455 du code de procédure civile, M. [C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets…

Par ailleurs, outre vos arrivées tardives, votre pause déjeuner dépasse largement le créneau qui est attribué. Par conséquent, nous vous demandons dès à présent de respecter scrupuleusement vos horaires de travail : heure d'arrivée à 8h45 ; heures de pause comprise strictement entre 12h28 et 13h32 et heure de départ à 17h15 (sauf demande expresse de votre hiérarchie de réaliser des heures supplémentaires). Nous ne pouvons accepter le comportement dont vous avez fait preuve ni les propos insolents que vous avez tenus à mon encontre. C'est pourquoi, eu égard à l'ensemble des faits décrits ci-dessus, nous vous notifions par la présente, un avertissement. (...) » Par lettre datée du 9 février 2016, le salarié contestait cet avertissement.

La société [1] n'a cessé de jouer depuis le début en me demandant de cesser mes demandes et en me répétant que je sais ce que je dois faire, en d'autres termes démissionner. En effet et à titre d'exemple, à aucun moment [1] n'a été dans une optique de résoudre le problème de sécurité sociale (en me passant en statut d'expatrié par exemple) ou encore de compenser les heures supplémentaires travaillées sur site. Enfin, la société a fait parvenir à mon Conseil le 11 septembre 2019 mettant fin à toute possibilité de négociation en rapport avec ces manquements ci-avant exposés. Je suis donc dans une situation morale impossible, la société entretenant volontairement et comme toujours un flou total, les débats n'avançant pas à cause de son inertie totale. Je craque.

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes. Le 24 décembre 2020, M. [D] [G] a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné un lumbago. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. Par lettre datée du 15 février 2021, M.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. M.

juger la rupture de son contrat de travail abusive, - juger les faits de travail dissimulé caractérisés, - fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes': * 5'563,30 euros bruts de rappel de salaire sur l'horaire contractuel, outre 556,33 euros bruts de congés payés afférents, * 4'897,74 euros bruts de rappel de salaire sur les heures supplémentaires prestées, outre 489,77 euros de congés payés afférents, * 2'000 euros nets de dommages et intérêts pour retard dans l'établissement de l'attestation de salaire, * «''1.1918'» euros bruts de rappel de salaire sur le solde de congés payés, * 4'155,76 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 415,57 euros brut de congés payés afférents, * 1'818,14 euros nets d'indemnité légale de licenciement, * 2'077,88…

10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.